Lucien Degauchy
Question N° 76175 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 avril 2010
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le possible abaissement du seuil actuellement fixé à 170 m2 de recours obligatoire à un architecte pour la construction d'une maison individuelle. La publication du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des performances scientifiques et technologiques qui s'interroge sur la possibilité de déroger à cette règle des 170 m2 en présentant le recours à un architecte comme une meilleure garantie des performances énergétiques inquiète nombre de professionnels du bâtiment. Il faut préciser que les professionnels du bâtiments se sont engagés pour répondre au Grenelle de l'environnement, grâce notamment au dispositif de formation « feebat » qui permet une mise à niveau rapide de tous les intervenants sur ces chantiers. Or le recours à un architecte entraîne un coût supplémentaire pour les familles qui se fait au détriment des aspects techniques de la construction. Aussi, il lui demande qu'une telle modification de la législation concernant ce seuil ne soit pas envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement.
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