Patrick Roy
Question N° 7613 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la centaine de mal-logés, en majorité des femmes africaines et maghrébines en situation régulière avec leurs enfants, qui dorment dehors depuis plusieurs nuits sur les trottoirs de la rue de la Banque à Paris. Le « campement » est installé au pied du « ministère de la crise du logement », un immeuble où squattent les associations Droit au logement (DAL), MACAQ (artistes précaires) et Jeudi noir ainsi que des familles depuis janvier 2007. Des bâches bleues et des planches de bois installées à même le sol sont restées en place toute la journée et, à la nuit tombée, les mal-logés ont ressorti les matelas, tapis de camping, couvertures et sacs de couchage des cabas. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre par rapport à cette situation.
Réponse émise le 8 avril 2008
Un accord a été signé le vendredi 14 décembre 2007 entre l'État et les trois associations concernées (Comité actions logement, Comité des sans logis et droit au logement) sur le campement des mal logés de la rue de la Banque à Paris. Cet accord a été rendu possible dès lors qu'une liste nominative des personnes candidates à un logement a été remise au ministre du logement et de la ville, qui l'avait demandée depuis plusieurs semaines. L'instruction, par la préfecture de Paris, des situations de chaque ménage a aussitôt débuté, en liaison avec le GIP « habitat et interventions sociales », dans le respect des critères objectifs définis par la loi relative au Droit au logement opposable (DALO), et cela pour les 374 dossiers concernés. Les demandes relevant d'une autre préfecture que celle de Paris, du 1 % logement ou de la collectivité parisienne ont naturellement été orientées vers ces structures. Dès la signature de cet accord, une centaine de dossiers réputés complets ont été traités en priorité et les premières propositions ont pu être apportées. D'autres solutions de relogement sont en cours, l'objectif étant de traiter l'ensemble des cas dans des délais les plus courts possible dans le courant de l'année 2008. À cet effet, l'État s'engage également à diversifier ses réponses aux demandes au-delà de la seule mobilisation du contingent préfectoral, en sollicitant les autres contingents, la disponibilité temporaire de certains logements vacants et l'utilisation du parc locatif privé dans le cadre de système de sous-locations via des associations agréées. Toutefois, l'État ne renouvellera en aucun cas un accord de ce type si de nouveaux campements urbains étaient organisés par les associations signataires ou d'autres associations, dans la mesure où, depuis le 1er janvier 2008, les procédures de traitement des demandes de logement et d'hébergements, prévues par loi « DALO », sont en vigueur. Pour sa part, le ministre du logement et de la ville s'emploie à mettre en oeuvre le plus rapidement possible la loi « DALO » afin que toutes les personnes qui sont dans la situation d'attente d'un logement et qui sont prioritaires selon les critères de ladite loi puissent effectivement en obtenir un.
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