Yannick Favennec
Question N° 76114 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 avril 2010
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les artisans taxis à la suite de déclarations officielles sur leur profession qui bénéficierait de « rentes de situation ». Leurs représentants souhaitent que soient entendues leurs légitimes aspirations à travailler dans un cadre réglementaire, qui garantit la qualité, la sécurité et la continuité de leur mission de service au public. Il lui demande ses intentions pour répondre aux attentes des artisans taxis.
Réponse émise le 29 juin 2010
Une concertation conduite par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a abouti, le 28 mai 2008, à la signature, avec les organisations professionnelles représentatives, d'un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi. Ce protocole vise à favoriser la demande de mobilité du public par un développement quantitatif et qualitatif de l'offre de taxis dans des conditions préservant l'équilibre économique de ce secteur d'activité et tenant compte des situations contrastées entre les zones urbaines, périurbaines et rurales. Comprenant vingt-cinq engagements, dont douze sont spécifiques à la zone des taxis parisiens, il prévoit des mesures qui visent à rénover les conditions d'accès à la profession de taxi, à améliorer l'offre de taxi, là où elle est insuffisante, à renforcer la qualité des services rendus à la clientèle et enfin, à clarifier le champ d'application des activités des taxis et des autres acteurs du transport particulier de personnes. Plus d'un an après la signature de ce protocole, vingt-trois des vingt-cinq mesures arrêtées sont intervenues ou en cours de réalisation, alors que la mise en oeuvre du protocole est programmée entre 2008 et 2012. La mise en oeuvre du protocole d'accord a nécessité notamment deux décrets : l'un, relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis en date du 20 janvier 2009 ; l'autre, relatif à l'exercice de l'activité de taxi en date du 28 août 2009. Ce travail est le fruit d'une très large concertation et d'un dialogue permanent et constructif avec les principales organisations représentatives de taxi. Au titre des mesures mises en oeuvre au bénéfice des conducteurs de taxi, on peut relever notamment : la simplification des démarches pour l'inscription au registre des transporteurs pour les titulaires d'une carte professionnelle, l'instauration de la dispense de stage préalable d'installation organisé par les chambres des métiers pour les conducteurs de taxi devenant artisan, l'élaboration d'un contrat-cadre afin de sécuriser les relations entre loueurs et locataires d'un taxi, l'instauration d'une carte professionnelle sans limite de validité, la simplification des démarches pour les exploitants d'une autorisation de stationnement, sous la forme de la location-gérance pour présenter un successeur à titre onéreux, ou encore le renforcement des effectifs des policiers spécialisés dans la zone des taxis parisiens pour assurer le respect de la réglementation et endiguer la concurrence déloyale. Le ministre de l'intérieur a également, par circulaires des 25 mai et 21 décembre 2009, demandé à chaque préfet d'engager une concertation dans leur département pour élaborer un indicateur départemental d'activité économique. Les quatre cinquièmes y ont répondu. Cet index, dont la valeur n'est qu'indicative, est porté à la connaissance des maires pour les guider dans leurs décisions de délivrer de nouvelles autorisations de stationnement afin de permettre une meilleure adéquation de l'offre et de la demande de transport. Par ailleurs, la possibilité pour les taxis d'être rémunérés au moyen de chèques-emploi service universel, dans le cadre d'une prestation de transport a été validée et sa mise en oeuvre est en cours de réalisation. Enfin, les conducteurs de taxi bénéficient d'un délai transitoire, jusqu'au 31 décembre 2011, pour se doter des nouveaux équipements (lumineux, taximètre) dont doivent être munis les véhicules taxis, alors même que le protocole d'accord prévoyait un délai moins favorable.
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