Laurent Hénart
Question N° 7610 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans ne permet plus aux élèves de SEGPA, ni dans les ateliers ni en entreprise, d'utiliser les machines dont l'usage est proscrit par les articles du code du travail. Ainsi, seul le professeur peut faire une démonstration à ses élèves sur des machines dont le coût, entretien, mise aux normes et renouvellement réguliers est important. Pourtant, l'enseignement professionnel permettrait aux élèves de construire leur projet et de faciliter à long terme leur insertion professionnelle. En effet, il apparaît difficile de construire un projet professionnel cohérent lorsque l'élève est en position d'observation à la fois dans l'établissement et dans l'entreprise qui l'accueille. Aussi souhaiterait-il connaître sa position sur le sujet, notamment s'il entend permettre une dérogation à cette réglementation afin de faciliter l'orientation et la formation des jeunes.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Les SEGPA offrent aux élèves en grande difficulté une chance de poursuite d'études dans des formations à caractère professionnel. Il importe qu'ils y suivent leur scolarité dans des conditions optimales de sécurité. C'est pourquoi il convient d'appliquer la directive européenne du 22 juin 1994 en n'autorisant pas l'accès aux machines dangereuses pour les élèves de quatrième. Si ce rappel de la réglementation vise à protéger les élèves des accidents, il n'empêche pas la mise en oeuvre d'activités d'enseignement sur des machines, appareils ou produits dont l'accès n'est pas interdit aux mineurs. Ainsi, les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation d'un projet technique : analyse du besoin, étude de la faisabilité, conception, définition, production, voire commercialisation et utilisation du produit. C'est pourquoi, dans le cadre de la mise en oeuvre du socle commun de connaissances et de compétences, une étude approfondie des séquences pédagogiques qu'il est possible d'effectuer en SEGPA va être conduite afin d'aider les enseignants dans leur mission auprès des élèves qui y sont accueillis.
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