Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 76070 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les usurpations et vols d'identité. Près de 210 000 Français en sont victimes chaque année et doivent en subir les conséquences souvent graves, notamment des interdits bancaires, pertes d'emploi, divorces et même quelquefois la prison. En dehors de ces conséquences individuelles que l'on ne peut négliger, il convient de rappeler que ces usurpations coûtent chaque année presque 4 milliards d'euros. Malgré cette situation pour le moins inquiétante, la législation ne considère pas l'usurpation comme une infraction, se contentant de sanctionner le « délit de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Elle l'interroge tout d'abord sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre l'usurpation et du vol d'identité. Par ailleurs la mise en circulation de la carte d'identité nationale électronique a été envisagée par le passé. Or elle présenterait les avantages de sécurité et d'accès en ligne aux documents officiels. Elle l'interroge donc aussi sur l'état de ce projet.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conduit actuellement une politique résolue de lutte contre l'usurpation d'identité. Cette politique s'appuie tout d'abord sur la sécurisation des titres. Le passeport est devenu biométrique, conformément au règlement européen (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 et la carte nationale d'identité a vocation à le devenir. Une proposition de loi relative à la protection de l'identité présentée par le sénateur Jean-René Lecerf et soutenue par le Gouvernement prévoit, en outre, la mise en place de la carte nationale d'identité électronique, contenant des éléments biométriques. Actuellement, la carte nationale d'identité dite « sécurisée » ne peut faire l'objet d'aucune modification sans être matériellement altérée de façon très repérable. Cette politique de lutte contre l'usurpation d'identité se fonde sur une meilleure allocation des moyens dont dispose le ministère de l'intérieur. Ainsi, le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 a simplifié les conditions de délivrance des titres d'identité et de voyage, ce qui réduit les démarches des administrés et permet aux services des mairies et des préfectures concernés par la délivrance des titres de dégager des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude documentaire. Une mission de lutte contre la fraude a en outre été créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. Cette politique repose également sur la sécurisation des pièces requises pour la délivrance des titres. Un projet de décret, porté par le ministère de la justice et des libertés, prévoit que les données d'état civil fournies par l'usager dans le cadre de démarches administratives seront désormais vérifiées entre services administratifs, de façon dématérialisée. Ce projet de texte est actuellement à l'examen du Conseil d'État, après avoir reçu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce procédé, qui devrait être pérennisé par la proposition de loi du sénateur Lecerf, mettra fin au risque de falsification des extraits d'acte d'état civil par les demandeurs de titre. Enfin, l'article 2 du projet de LOPPSI, qui sera prochainement débattu, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, punit d'un an de prison et de 15 000 EUR d'amende le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue, notamment, de troubler sa tranquillité.
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