Michel Zumkeller
Question N° 76063 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 avril 2010
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les points suivants. Si le placement des deux forces de sécurité au sein du même ministère favorise une plus grande synergie, il n'est pas sans poser quelques problèmes qui risquent, si nous n'y prenons garde, de porter gravement atteinte au principe du dualisme policier français. Or ce principe a été clairement consolidé par Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République. Ainsi, les membres de la police nationale et de la gendarmerie nationale se trouvent en position de proximité immédiate en oeuvrant au sein d'un même ministère. Comment concilier les deux formes de dialogue social totalement différentes et disproportionnées au sein des deux institutions ? Nous pouvons d'ailleurs constater la montée en puissance de diverses associations sur le réseau Internet (pour exemples, l'association « gendarmes et citoyens », l'association ADEFDROMIL pour la communauté militaire..., qui tendent à devenir dans les faits les pendants officieux des syndicats de police). Ainsi, le Gouvernement envisage-t-il de réformer en profondeur les instances de concertation de la gendarmerie dans le dessein de préserver sa militarité ? Pour ce faire, tiendra-t-il compte des exemples de nos partenaires européens en matière de dialogue social à l'intérieur des forces armées ? Plus particulièrement, allons-nous prendre en considération la recommandation n° 1742 du Conseil de l'Europe "Droits de l'Homme des membres des forces armées" du 11 avril 2006, mainte fois citée par les associations évoquées précédemment ? Cette parité entre policiers et gendarmes est d'autant plus difficile en raison de la confusion des grades des deux institutions qui ne correspondent pas toujours à un même niveau de responsabilité. Toujours dans ce domaine, comment le Gouvernement envisage-t-il de positionner les différentes écoles de formation des forces de l'ordre, sachant que nous avons deux corps en gendarmerie et trois corps en police ? Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées dit PAGRE, a provoqué une augmentation inédite du recrutement des officiers dit « rang » et un repositionnement des différents grades en gendarmerie. Il rappelle qu'il a d'ailleurs saisi par deux fois le ministre de la défense sur les effets pervers induits par ce plan. Comment la gendarmerie va-t-elle continuer à gérer les effets de cette disposition dans le nouvel environnement du ministère de l'intérieur fortement syndicalisé et enclin aux nombreuses comparaisons ? Une comparaison sera légitimement faite par les syndicats de police sur les niveaux de recrutement. Enfin, tout en maintenant ce dualisme, ne pouvons-nous pas pousser encore plus loin la mutualisation des moyens de la police et de la gendarmerie notamment en matière de criminalistique de proximité ? Il avait proposé cette option au sein de sa circonscription ! Cette mutualisation a déjà fait ses preuves avec les groupes d'intervention régionaux (GIR). En conclusion, pour mener sereinement ces courageuses réformes indispensables de nos forces de sécurités, il convient de porter une très grande attention à la condition des hommes et des femmes, policiers et gendarmes. Ceux-ci doivent se sentir considérés mais surtout écoutés, afin que l'on puisse moderniser, mais également pérenniser le dualisme policier français.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, consacré par la loi du 3 août 2009, a pour ambition de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ainsi de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées, notamment en matière de police technique et scientifique. Ce processus s'inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale, pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conservera ainsi pleinement la place qui est la sienne au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient. Ce rattachement ne remet pas en cause le modèle dual d'organisation. Il n'est pas question de fusion ni d'alignement d'une force sur l'autre. Dans ses discours successifs, le Président de la République a réaffirmé que la complémentarité des deux forces, l'une civile, l'autre militaire, est un atout pour la politique de sécurité de la France. La gendarmerie reste une force armée et garde toute sa place au sein de la communauté militaire. Elle conserve, d'une part, les sujétions inhérentes au statut militaire qui fondent son efficacité et, d'autre part, combine le principe de disponibilité des gendarmes avec l'obligation qui leur est faite d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service, notamment par le statut militaire de ses personnels et le principe de disponibilité des gendarmes. Ce dispositif est la condition indispensable pour la gendarmerie de continuer à assumer ses missions de sécurité publique sur 95 % du territoire national, pour le seul bénéfice de nos concitoyens. Par ailleurs, afin de concilier les exigences missionnelles avec les aspirations des personnels, la gendarmerie a développé un modèle original de dialogue interne, dans le respect de l'identité militaire. L'interdiction des groupements professionnels au sein de la gendarmerie reste de mise. Enfin, en ce qui concerne l'expression de certaines libertés publiques par les militaires (droit d'expression, d'association), le statut général des militaires comme le code de la défense répondent aux obligations fixées par la recommandation n° 1742 du 11 avril 2006 du Conseil de l'Europe. En effet, si cette dernière dispose que les forces armées doivent jouir de libertés et de droits identiques aux autres citoyens, elle n'en prévoit pas moins la possibilité de les restreindre sous certaines conditions.
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