Alain Rodet
Question N° 76061 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 avril 2010
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés enregistrées pour appliquer le protocole d'achat par la police nationale à la gendarmerie d'un contingent suffisant d'heures de vol d'hélicoptère. En effet, en 2009, la police nationale n'aurait consommé que 900 heures de vol d'hélicoptère sur les 1 300 heures prévues par le protocole. Cette sous-consommation du potentiel horaire d'utilisation des forces aériennes de la gendarmerie au profit des missions de police est susceptible de fragiliser l'ensemble du système aérien du ministère de l'intérieur. En conséquence, il lui demande si le fait que les hélicoptères de la gendarmerie soient sous-employés par les services de la police nationale ne pose pas un problème général concernant les potentialités du secteur aérien et la coopération police-gendarmerie dans ce domaine.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, consacré par la loi du 3 août 2009, constitue l'aboutissement d'un processus initié en 2002, visant à rénover l'architecture des forces de sécurité pour la rendre plus efficiente. Dans ce cadre, des actions de mutualisation dans les fonctions support et de coordination dans le domaine opérationnel ont été initiées, poursuivies et développées. De même, la mise en commun de certains équipements coûteux à acquérir et à entretenir a été accrue. Ainsi, le protocole d'accord conclu le 23 janvier 2007 entre les deux directeurs généraux permet à la police de disposer à des fins opérationnelles des hélicoptères de la gendarmerie pour un volume horaire et un coût déterminés à l'avance. Initialement fixé à 300 heures en 2007, ce potentiel a été doublé l'année suivante pour atteindre 600 heures. Cependant, du fait de la simplification des procédures de saisine, de la mise en oeuvre d'actions d'information au profit des responsables territoriaux de la police nationale et de l'intérêt opérationnel du vecteur aérien, la consommation réelle pour l'année 2008 a dépassé de plus de 40 % le potentiel initialement prévu. En conséquence, l'avenant signé en 2009 prévoyait une nouvelle hausse du potentiel alloué, pour atteindre 1 300 heures. Ce chiffre n'a pas été atteint, mais la consommation réelle pour 2009 s'inscrit en hausse de près de 15 % par rapport à celle de l'année précédente. Cette situation n'a pas de conséquences financières. En effet, la facturation s'effectue en fin d'exercice selon la comptabilité des heures effectivement consommées et les coûts horaires fixés dans le protocole et son avenant annuel. Le protocole d'accord conclu entre les deux directeurs généraux, relatif à l'utilisation des hélicoptères de la gendarmerie par la police, constitue un exemple concret de complémentarité optimale et d'efficacité maximale voulue par le ministre entre les deux forces désormais réunies au sein de l'intérieur.
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