Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 76034 au Ministère du de l'État

Question soumise le 6 avril 2010

Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la pension de réversion par la caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, l'article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose « qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas les plafonds fixés par décret ». Il est ainsi notamment pris en compte, lors de la détermination de ces ressources, des biens mobiliers et immobiliers. Or, le démembrement de la propriété donnant lieu à différents modes de propriété d'un bien immobilier, elle l'interroge sur la manière dont est intégrée la nue-propriété dans le calcul permettant de déterminer les ressources du demandeur, afin de lui ouvrir droit à l'attribution de la pension de réversion.

Réponse émise le 25 octobre 2011

En application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un assuré du régime général d'assurance vieillesse a droit à une pension de réversion égale à 54 % de la pension du titulaire décédé. Ce montant est versé au conjoint survivant dès l'âge de cinquante-cinq ans et sous un plafond de ressources. La pension de réversion est, le cas échéant, écrêtée de sorte que le montant total des ressources propres et de la pension de réversion du ou des régimes de base d'assurance vieillesse du conjoint survivant ne dépasse pas le plafond fixé à 2 080 fois le montant horaire du SMIC, soit, en 2011, 18 720 euros par an pour une personne seule. Si le conjoint survivant est remarié ou vit en couple, le plafond de ressources est porté à 29 952 euros pour le couple. Ce système permet d'assurer le maintien du niveau de vie des veufs et veuves après le décès du conjoint. Pour les veufs ou veuves âgés et disposant de faibles ressources, le Gouvernement, en application d'un engagement du Président de la République de 2007, a instauré, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, qui permet de porter le taux de la pension de réversion à 60 % pour les veufs et veuves âgés de soixante-cinq ans et plus, sous un plafond de ressources de 800 euros mensuels. Les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, définies à l'article R. 815-23 du code de la sécurité sociale, comprennent tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, les revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande. Toutefois, et indépendamment d'autres ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, de la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale par l'intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer, de la valeur des bâtiments de l'exploitation agricole, ni des revenus des biens mobiliers ou immobiliers acquis du chef du conjoint décédé. La nue-propriété est, avec l'usufruit, l'un des droits démembrés de la pleine propriété. Dès lors que l'assuré achète la nue-propriété d'un bien, il acquiert le droit de devenir plein propriétaire de ce bien immobilier à l'issue d'une période déterminée. Cette nue-propriété est donc intégrée dans la liste des ressources à déclarer pour l'obtention d'une pension de réversion, selon les modalités prévues à l'article 669 du code général des impôts. La part d'usufruit ou de nue-propriété est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande de la pension de réversion et dépend de l'âge de l'usufruitier à cette même date, conformément au barème ci-après :

(En pourcentage.) La part de nue-propriété ainsi déterminée est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % pour les biens actuels du demandeur et ceux dont il a fait don à ses descendants moins de cinq ans avant la date de la demande. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande. À titre d'exemple, un assuré nu-propriétaire d'un bien estimé à 100 000 euros (l'usufruitier étant âgé de soixante et onze ans) doit ainsi déclarer un revenu égal à 3 % de 60 000 euros dans le cadre de ses échanges avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Si le demandeur a fait don de ce bien à ses descendants depuis plus de cinq ans (et moins de dix ans avant sa demande de retraite de réversion), il doit alors déclarer un revenu égal à 1,5 % de 60 000 euros. Enfin, il est à noter que les veufs et veuves bénéficient d'une pension de réversion au taux de 60 % et sans condition de ressources au titre des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC.