André Wojciechowski
Question N° 76032 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Le Médiateur de la République a proposé d'attribuer des droits aux partenaires liés par un PACS identiques à ceux qui caractérisent l'union libre, à savoir un congé de quatre jours pour les salariés du privé concluant un PACS et à ouvrir un droit à pension de réversion aux partenaires « pacsés » depuis deux ans. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre afin d'harmonier la situation entre les « pacsés » et ceux vivant en union libre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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