Philippe Pemezec
Question N° 7598 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 16 octobre 2007

M. Philippe Pemezec attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que rencontrent certains propriétaires d'appartement dans un immeuble dont l'ascenseur est concerné par les nouvelles normes de sécurité édictées dans le décret n° 2004-964. Ce décret vise à limiter les accidents, environ 2 000 par an, et préconise ainsi des travaux de mise en sécurité devant être réalisés avant 2008, pour les plus urgents. Cependant, certains propriétaires, souvent âgés, et dont l'appartement constitue le seul élément de patrimoine immobilier, se voient contraints à engager des dépenses importantes, qu'ils ne peuvent que difficilement payer, et cela en dépit des aides proposées par l'ANAH, en raison de leurs faibles revenus qui font qu'ils ne sont pas imposables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend augmenter les moyens de l'ANAH pour que ces aides spécifiques puissent être plus importantes en faveur des personnes âgées à faible revenu ou permettre que les travaux puissent être étalés sur une période plus longue.

Retirée le 4 décembre 2007 (fin de mandat)