André Wojciechowski
Question N° 75970 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application du dispositif « réductions sociales téléphoniques » issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999. Ce texte prévoit la possibilité pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, d'accéder à une réduction par foyer de la facture téléphonique fixe. Or les personnes à mobilité réduite titulaire d'un abonnement de téléphone mobile ne peuvent en l'état actuel des textes, bénéficier de la dite réduction. Il lui demande, compte tenu de l'intérêt de cette solution pour le maintien à domicile et l'autonomie des personnes handicapées, ce qu'elle entend mettre en place afin que l'ensemble des allocataires de l'AAH puisse bénéficier de la réduction sociale téléphonique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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