André Wojciechowski
Question N° 75944 au Ministère du de relance
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le bilan actuel que l'on peut tirer du plan de relance de l'économie. Il lui demande quelles ont été à ce jour, les actions réalisées en direction des entreprises, la hauteur des prêts garantis par Oseo et l'effort réalisé par les collectivités locales dans le cadre des investissements consentis.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le plan de relance a soutenu le secteur économique avec des mesures exceptionnelles. Des mesures fiscales sont venues alléger, au plus fort de la crise, les contraintes de trésorerie des entreprises et éviter ainsi de nombreuses faillites. Plus de 15,9 MdEUR ont ainsi été restitués aux entreprises via plusieurs mécanismes : l'apurement des versements de l'État en matière de crédit d'impôt recherche, le remboursement anticipé des reports de déficits d'impôts sur les sociétés, la mensualisation du remboursement de la TVA. Près de 44 % des ces mesures fiscales ont bénéficié aux PME. Le remboursement anticipé du crédit d'impôt est d'ailleurs reconduit en 2010. Par ailleurs, Oséo a été doté de moyens supplémentaires pour aider les entreprises à traverser une période difficile concernant l'accès au crédit. Depuis le lancement du dispositif, l'établissement a garanti les emprunts souscrits par plus de 19 500 établissements pour un volume de prêts de 4,5 MdEUR environ. Les entreprises concernées sont des PME et, nouveauté introduite par le plan de relance, des entreprises de taille intermédiaire. Le 17 septembre 2009, le Premier ministre a annoncé la prolongation en 2010 de l'intervention exceptionnelle d'Oséo en soutien conjoncturel à la trésorerie des entreprises, via le plan de relance. Associés aux avances majorées sur les marchés publics, les dispositifs Oséo ont permis de limiter la hausse des défaillances d'entreprises. En outre, le plan de relance finance le dispositif CAP+ (complément d'assurance-crédit, en substitution totale aux assureurs-crédits, en complément du dispositif CAP, qui permet un simple partage des risques) au travers d'une dotation de 200 MEUR au fonds de sécurisation du crédit interentreprises. Ce dispositif a été étendu aux activités à l'export. Les garanties CAP+ représentent près de 800 MEUR et concernent plus de 5 500 entreprises. Le plan de relance finance aussi le Fonds stratégique d'investissement à hauteur de 3 Mdcelui-ci étant doté de 20 MdEUR de dotations en fonds propres. Le FSI a déjà investi 1,4 MdEUR dans 32 entreprises de tous les secteurs employant plus de 50 000 collaborateurs en France. Par ailleurs, le FSI participe à plusieurs fonds spécialisés : il finance à hauteur de 200 MEUR, le fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA), doté de 600 MEUR (État et constructeurs), qui a déjà annoncé des investissements dans 9 sociétés, pour un montant de 179 MEUR ; il participe à hauteur de 5 MEUR (à parité avec l'ONF, Eiffage et le Crédit agricole) au Fonds bois, ainsi doté de 20 MEUR, dont l'activité a débuté en octobre 2009 ; il participe à hauteur de 52 MEUR au fonds InnoBio (fonds dédié aux biotechnologies), doté de 140 MEUR (par le FSI et les sociétés de l'industrie pharmaceutique), qui a démarré son activité en novembre 2009 ; il propose des fonds propres aux entreprises compétitives à travers le Fonds de consolidation et de développement des entreprises, doté de 200 MEUR (95 MEUR par le FSI, soit 47,5 %, et le solde par les établissements de crédit et d'assurances), qui a démarré son activité en octobre 2009. Le FSI développe également des partenariats, financiers ou d'expertise, avec d'autres acteurs comme le fonds souverain d'Abu Dhabi Mudabala ou l'AFDEL (Association française des éditeurs de logiciels). Enfin, s'agissant plus particulièrement des entreprises du secteur automobile, celles-ci ont pu bénéficier des retombées économiques du dispositif de prime à la casse. La prime de 1 000 EUR, initialement prévue pour l'achat d'un véhicule particulier neuf émettant moins de 160 g de CO2 par kilomètre accompagné de la mise à la casse d'un véhicule de plus de dix ans, ou pour l'achat d'un véhicule utilitaire léger neuf, pour la période du 4 décembre 2008 jusqu'à la fin de l'année 2009, a rencontré un succès considérable. 600 000 véhicules ont bénéficié de cette prime en 2009. Avec 2 268 730 immatriculations, le marché français des voitures particulières neuves a connu une hausse de 10,7 % en 2009 (meilleure année depuis 1990). La prolongation de la prime à la casse en 2010 prévoit une sortie progressive du dispositif, avec une prime de 700 EUR au premier semestre 2010 et de 500 EUR au second. L'honorable parlementaire s'interroge également sur les moyens mis en oeuvre pour soutenir les investissements des collectivités territoriales, la mesure de remboursement anticipé du FCTVA. 19 540 conventions ont été signées en 2009, dont 17 183 communes, 90 départements et 23 régions. Les collectivités se sont engagées à réaliser 54,518 MdEUR d'investissements (en augmentation de 54 % par rapport à leur moyenne de référence) à comparer à une moyenne de référence de 35,342 MdEn conséquence, l'État a versé 3,8 MdEUR à ces collectivités au lieu des 2,5 MdEUR initialement budgétés. Au 31 décembre 2009, les mandatements s'élevaient à 44,8 MdEUR. Si l'on compare aux investissements effectués en 2008, les dépenses d'équipement direct des collectivités signataires sont en hausse de 4,8 %. A contrario, les collectivités non signataires ont vu leurs investissements directs très fortement baisser (-13,8 %). Le dispositif a été rouvert en 2010, la reconduction permettant de donner une seconde chance aux collectivités locales qui n'ont pu s'engager en 2009.
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