Patrick Lebreton
Question N° 75920 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 avril 2010
M. Patrick Lebreton attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du versement de la prime bagasse aux planteurs de La Réunion. Le décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009, complété par l'arrêté interministériel du 20 novembre 2009, a organisé les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Le dispositif mis en place a prévu qu'une convention entre tous les acteurs de la filière soit conclue afin que le paiement aux planteurs de cette prime puisse être déclenché. À La Réunion, cette convention a été signée le 21 décembre 2009 et engagement avait alors été pris de procéder au versement de la prime dans les trois mois. À l'issue de ce délai, il faut déplorer que les planteurs n'ont reçu aucun versement. Il ne serait pas tolérable de justifier un tel retard par la non-signature d'une convention analogue dans d'autres départements d'outre-mer. Au delà du non-respect des délais prévus, le versement tardif de la prime a une incidence directe sur la trésorerie des exploitations, dans la mesure où les différents fournisseurs des exploitations ont déjà ajusté leurs tarifs en conséquence. Tout retard supplémentaire ne serait pas compris par les planteurs. Il lui demande donc d'intervenir au plus vite afin que ce problème puisse être résolu et que les primes dues aux planteurs réunionnais puissent être mises en paiement.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'arrêté du 20 novembre 2009 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Il prévoit que la demande complète de contrat d'achat doit être effectuée moins de trois mois après sa date de publication, pour une installation existante, afin que le producteur bénéficie de l'obligation d'achat. Cette demande a été formulée dans les délais impartis par le producteur d'électricité valorisant la bagasse des deux sucreries de la Réunion. Le versement aux planteurs de la prime issue de la revalorisation du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de bagasse nécessite un accord sur la répartition entre planteurs et fabricants de sucre de cette revalorisation. Cet accord a été conclu dans le cadre de la convention signée le 21 décembre 2009. Toutefois, ce versement ne pourra intervenir qu'après l'aboutissement des dispositions contractuelles entre les fabricants de sucre et le thermicien, d'une part, et le thermicien et Électricité de France (EDF), d'autre part. À ce jour, les discussions entre les fabricants de sucre et le thermicien se poursuivent. La relation entre le thermicien et EDF a quant à elle fait l'objet d'un projet de contrat, qui a été soumis début avril 2010 à la commission de régulation de l'énergie. Celle-ci dispose de deux mois pour rendre son avis. Nous sommes attentifs à ce que cet avis soit rendu dans les meilleurs délais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.