Kléber Mesquida
Question N° 7588 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des vignerons dans le département de l'Hérault, qui ont constaté une récolte nettement inférieure à la précédente et, qui dans les prévisions, accusera une baisse située entre 15 et 20 %. Si cette tendance peut laisser présager un relèvement des cours pendant la campagne, il est trop tôt pour prévoir les effets sur les trésoreries des exploitations qui ont déjà à gérer une crise qui perdure dans ce secteur. Aussi voient-ils avec inquiétude la prochaine échéance concernant la taxe foncière sur le foncier non bâti, exigible au 15 octobre. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le secteur viticole bénéficie d'un report d'échéance jusqu'au 31 décembre 2007. Par ailleurs, il lui demande s'il envisage, par la suite, l'élaboration d'une véritable mesure d'allègement des charges.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Les viticulteurs du Languedoc-Roussillon ont obtenu, en 2005 et 2006, une remise gracieuse de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties, sauf situations particulières rencontrées lors de l'examen au cas par cas des dossiers concernés. La situation des viticulteurs du département de l'Hérault reste très fragile et ils souhaitent un report d'échéance de la taxe 2007. Il est rappelé tout d'abord que cette mesure n'est pas de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche mais dépend du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cela étant, compte tenu du maintien de la situation de crise rencontrée en 2005 et 2006, il a été proposé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que les demandes de remises gracieuses des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année 2007 présentées par les viticulteurs, fassent l'objet, de la part de l'administration fiscale, d'un examen au cas par cas. Une appréciation bienveillante a été préconisée afin de faire face aux situations individuelles les plus difficiles. Il convient cependant de noter que des mesures telles que celles mises en place en 2005 et 2006 ne peuvent être renouvelées systématiquement d'année en année, au risque de créer une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt, qui ne peut être admise au regard du droit.
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