André Wojciechowski
Question N° 75828 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo) qui permet aux personnes, mal logées ou sans abri, d'engager un recours amiable auprès des collectivités responsables ou un recours contentieux auprès de la justice administrative si les pouvoirs publics ne sont pas en mesure de leur trouver un toit. Il lui demande le nombre de personnes ayant déposé un recours au niveau du département de la Moselle.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Depuis la mise en place des commissions de médiation le 1er janvier 2008 en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, 640 recours ont été exercés dans le département de la Moselle au 31 décembre 2010. Sur ces 640 recours, 622 concernaient un recours en vue d'une offre de logement et 18 en vue d'un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En outre, 32 recours en vue d'une offre de logement ont été réorientés en vue d'une offre dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Sur ces 640 recours, 309 ont fait l'objet d'une décision favorable de la commission de médiation en vue d'une offre de logement et 9 en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En incluant les personnes qui ont trouvé une solution de logement ou d'hébergement avant l'examen en commission ou indépendamment de la mise en oeuvre par le préfet de la décision favorable de la commission, ce sont au total 272 ménages qui ont été logés et 1 hébergé en Moselle.
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