Marc Dolez
Question N° 758 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un couple qui a sollicité le changement de nom pour son enfant né le 3 février 2003, reconnu en mairie par le père le 18 juillet 2006. Les services de l'état civil de la mairie où est né l'enfant ont refusé de prendre en compte ce changement de nom, s'appuyant sur une circulaire du 30 juin 2006 alors que l'article 311-23 du code civil précise bien que lors de l'établissement du second lien et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu et ce changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'article 311-23 du code civil s'applique bien dans ce cas.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu des dispositions du 5°, II, de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le nouvel alinéa 2 de l'article 311-23 du code civil n'est applicable qu'aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005. La circulaire CIV/13/06 du 30 juin 2006 ne fait donc que reprendre ces dispositions sans ajouter à l'ordonnance. Toutefois, afin de répondre à la demande des parents placés dans cette situation, un amendement a été adopté par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de ratification de cette ordonnance le 15 janvier 2008, afin d'ouvrir cette déclaration à tous les parents d'enfants mineurs dont le second lien de filiation a été établi après la naissance. Ce projet de loi devrait être prochainement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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