André Wojciechowski
Question N° 75794 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) qui a remplacé la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) qui frappe lourdement les commerces dont la surface de vente excède 400 m² et le chiffre d'affaires annuel HT est au moins égal à 460 000 euros. La Tascom est ressentie de façon encore plus aiguë par les commerces qui ont besoin de grandes surfaces d'exposition dans le cadre de l'ameublement notamment. Ce sont donc en somme, les entreprises qui investissent lourdement dans l'immobilier qui paient des taxes foncières importantes et se voient une nouvelle fois surtaxées. Il lui demande si la superposition de toutes ces taxes ne va pas aboutir à des difficultés supplémentaires quant aux conditions d'exploitation des commerces et à un risque de découragement dans une période où l'on attend des investissements vecteurs d'emplois.
Réponse émise le 23 août 2011
Le Gouvernement est sensible aux attentes et aux besoins du commerce français, notamment du secteur de l'ameublement. C'est la raison pour laquelle il a souhaité qu'à l'occasion de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie soit opérée une réforme de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, jusqu'alors inéquitablement répartie entre les différentes catégories d'entreprises du commerce. Ainsi, l'article 99 de la loi précitée a relevé le seuil de la tranche basse de la taxe de 1 500 euros/m² à 3 000 euros /m² avec un taux diminué de 15 %. Il majore également de 30 % le montant de la taxe pour les établissements dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 euros/m² et dont la superficie est supérieure à 5 000 m². La majoration de la taxe ne s'applique qu'aux établissements dont le chiffre d'affaires est élevé, afin de ne pas pénaliser les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, telle la vente de meubles, tout en ayant un chiffre d'affaires au mètre carré limité. Enfin, la réduction du taux de la taxe de 30 % dont bénéficient les établissements de vente au détail de meubles meublants, prévue par l'article 3-A du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, a été maintenue pour prendre en compte les besoins spécifiques de ce secteur en surface de vente.
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