André Wojciechowski
Question N° 75782 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des dons à l'égard des oeuvres caritatives. Les organisations caritatives disent devoir faire face à une demande accrue alors que leurs ressources provenant essentiellement de dons diminuent. Sans avoir à insister sur le rôle important de ces organisations, il serait certainement utile de favoriser les dons qui leur sont faits, notamment par le biais de déductions fiscales. Or si les textes fiscaux autorisent de telles déductions de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, ils instituent une discrimination entre les organisations bénéficiaires. En effet, si l'article 200 du code général des impôts permet aux contribuables qui ont fais des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique la possibilité d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu, une telle possibilité n'est offerte pour l'ISF que pour les dons faits à des fondations reconnues d'utilité publique. Dans un souci d'harmonisation de la législation fiscale et pour favoriser et relancer les dons faits aux oeuvres caritatives, il lui demande s'il ne semble pas opportun de modifier l'article 885-0 bis A du code général des impôts traitant de la déduction de l'ISF en retenant les mêmes dispositions que celles de l'article 200 afférent à l'IR.
Réponse émise le 18 mai 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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