Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 75755 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 instaurant l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a intégré aux articles L. 132-12-2, L. 133-5 et L. 132-27-2 du code du travail la mise en place de négociations de branches et d'entreprise dont l'objectif est de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes d'ici à la fin de l'année 2010. Elle souhaite savoir où en sont les négociations et quel bilan peut déjà en être fait.
Réponse émise le 15 février 2011
Ces dernières années, un important travail de mobilisation des partenaires sociaux a été entrepris afin de développer le dialogue social en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce qui s'est notamment traduit par des conférences nationales et régionales ainsi que par une campagne de contrôle de l'inspection du travail. En outre, des outils ont été élaborés en concertation avec les partenaires sociaux pour aider à la négociation collective : c'est ainsi que le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise a été modifié en concertation avec les partenaires sociaux, qu'a été élaboré de manière concertée un guide d'élaboration de ce rapport et qu'un diagnostic égalité est mis à disposition automatique des petites et moyennes entreprises. La politique menée par le Gouvernement a permis le développement de la négociation collective sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes puisque le nombre d'accords conclus s'est sensiblement accru : en effet, en 2005, on recensait 295 accords d'entreprise traitant de l'égalité entre les femmes et les hommes, on en recense 1 290 en 2009, on recensait 41 accords de branche traitant de cette question, on en recense 107 en 2009. Toutefois, des inégalités professionnelles demeurent, c'est pourquoi de nouvelles mesures ont été mises en oeuvre dans le cadre de la loi portant réforme des retraites. Suivant la loi portant réforme des retraites, une sanction financière pouvant être portée jusqu'à 1 % de la masse salariale s'appliquera aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, n'auraient pas défini d'objectifs et de mesures constituant le plan d'action défini dans le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. L'employeur devra porter à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen adapté, la synthèse du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle comprenant des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret. Cette synthèse du plan d'action devra être tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site Internet de l'entreprise. Les décrets d'application de la loi seront pris prochainement. Enfin, il y a lieu de mentionner également la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle adoptée le 13 janvier 2011, qui consacre le principe d'un quota minimum de personnes de chaque sexe au sein d'un certain nombre de sociétés privées, d'entreprises publiques et d'établissements publics de l'État.
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