André Wojciechowski
Question N° 75712 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la politique industrielle française et sur l'état actuel de nos commandes industrielles, à l'heure où nos concitoyens voient les usines se fermer ou se délocaliser. Nous savons tous que ce sont les TPE et les PME qui présentent l'avantage de mieux résister aux chocs conjoncturels. Il lui demande ce qu'il entend faire à l'issue des états généraux de l'industrie afin de réaffirmer une véritable politique industrielle en faveur des PME tournées vers l'innovation, l'investissement et l'emploi.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Conscient de l'importance des petites et moyennes entreprises (PME) pour l'innovation et l'emploi, le Gouvernement mène une politique active pour soutenir leur développement et leur croissance. Cet axe fort a été réaffirmé par les états généraux de l'industrie, à l'issue desquels plusieurs mesures favorables aux PME ont été décidées. Le remboursement anticipé par l'État du crédit d'impôt recherche est pérennisé pour les PME, ce qui représente un montant de l'ordre de 2,5 MdEUR. La réduction du délai entre l'engagement des dépenses de recherche et développement (R&D) et le remboursement de la créance est déterminant pour les PME en termes d'impact sur leur trésorerie. Elles disposeront ainsi de moyens renforcés pour réaliser de nouveaux investissements afin d'accélérer leur processus d'innovation porteur de croissance et d'emploi. Cette mesure s'ajoute à la réforme du crédit d'impôt recherche intervenue en 2008 qui a permis de favoriser très significativement l'innovation des PME. Le montant du crédit d'impôt perçu par les PME indépendantes est ainsi passé de 400 MEUR en 2007 à 843 MEUR en 2008. Afin d'aider les PME à valoriser leurs innovations, les états généraux de l'industrie ont conduit à la création de France Brevets, fonds doté de 50 MEUR de l'État et de 50 MEUR de la Caisse des dépôts et consignations, qui investira dans les brevets détenus par les PME et cherchera pour leur compte des entreprises intéressées par l'exploitation de ces brevets. Les PME pourront ainsi bénéficier d'un retour sur investissement de leurs brevets grâce aux licences d'exploitation qui seront concédées. Aujourd'hui, de nombreux brevets détenus par les PME sont inexploités car les PME ne disposent pas des moyens nécessaires pour rechercher des partenaires. France Brevets jouera ce rôle d'intermédiaire en mettant en relation les PME détentrices de brevets avec des acheteurs potentiels de technologie. La création de ce fonds de valorisation complète le dispositif incitatif mis en place par le Gouvernement pour faciliter le dépôt de brevets par les PME et les encourager à protéger leurs innovations réduction de 50 % pour les PME des frais de dépôt de brevets auprès de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) et diminution de l'ordre de 30 % des coûts de traduction pour le dépôt de brevets européens grâce à la ratification de l'accord de Londres. Les état généraux de l'industrie ont également mis en évidence la nécessité de bâtir des relations plus partenariales entre clients et fournisseurs. Cette nouvelle façon d'envisager les relations est particulièrement importante pour les PME qui subissent souvent la pression des grands groupes. La Conférence nationale de l'industrie, installée le 8 juillet 2010, travaillera sur ce thème. Un médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance a par ailleurs été nommé le 8 avril 2010 afin de contribuer à l'amélioration des relations entre clients et fournisseurs ; depuis août, près de 90 saisines ont été reçues, et sont instruites, par ses services. Les pôles de compétitivité constituent également un exemple de mise en pratique de ce travail partenarial. Les pôles abritent plus de 4500 PME qui sont impliquées dans des projets de recherche avec des grandes entreprises et des laboratoires publics. Le Gouvernement a prévu de consacrer au financement des pôles de compétitivité 1,5 MdEUR sur trois ans (2009-2011). Les états généraux de l'industrie ont en outre mis en évidence la multiplicité des acteurs intervenant dans le domaine de l'accompagnement des entreprises en région, et les difficultés de lisibilité pouvant en résulter pour les PME. Une mesure visant à établir une procédure unifiée d'information et d'orientation des PME en région a ainsi été décidée, et est en cours de mise en oeuvre. Afin de faciliter l'accès des PME aux ressources financières indispensables à leur développement, le Gouvernement a lancé le plan de soutien au financement des PME. Deux nouveaux fonds de garantie, « renforcement de la trésorerie » et « lignes de crédit confirmé », dotés de 2 MdEUR chacun sont désormais proposés par OSEO. Depuis leur lancement en 2008, ces deux fonds ont permis à 17 000 entreprises de bénéficier de 4 MdEUR de prêts bancaires garantis par OSEO. De plus, OSEO propose un contrat de développement participatif aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire indépendantes qui ont besoin de renforcer leur haut de bilan par un apport de fonds propres ou de quasi-fonds propres. Le Fonds stratégique d'investissement mobilise un milliard d'euros au bénéfice des PME qui ont besoin de capitaux permanents pour renforcer leur structure financière et sécuriser leur équilibre en temps de crise ou pour accompagner leur développement. Les incitations fiscales en faveur de l'investissement en fonds propres des personnes physiques dans les PME ont été renforcées ce qui a permis de lever près d'un milliard d'euros en 2009. La médiation du crédit apporte également un fort soutien aux PME rencontrant des difficultés dans leurs relations avec leur banque. Ce dispositif a permis de conforter plus de 11 000 sociétés, de débloquer 2,8 MEUR de crédits et de préserver 200 000 emplois. Enfin, une place importante va être réservée aux PME dans le cadre des investissements d'avenir financés grâce à l'emprunt national ; 3,5 MdEUR vont être consacrés à la croissance des PME pour permettre l'éclosion de nouveaux champions. Toutes ces mesures ciblées sur les PME ont pour objectif de les conforter dans leur développement pour qu'elles disposent des ressources nécessaires pour innover, croître et créer des emplois.
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