Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 75669 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences récentes de l'assouplissement de la carte scolaire. En effet cette réforme n'est pas sans avoir eu des conséquences sur la fréquentation de certains établissements. Dans un rapport de l'inspection générale du ministère de l'éducation nationale sur les nouvelles dispositions de la carte scolaire remis en octobre 2007, il est noté que « c'est moins la performance du collège et son offre d'enseignement qui sont dissuasives que son implantation ». Ainsi, face à la perte d'élèves subie par plus de 180 collèges « ambition réussite », collèges comptant parmi les établissements les plus en difficulté et faisant l'objet de mesures spéciales, le Conseil national de la ville a exprimé, dans son avis du 10 février 2009 relatif à la mise en oeuvre des mesures de la dynamique « espoir banlieue » relatif à l'éducation, des réserves sur ces mesures d'assouplissement de la carte scolaire qui serait un obstacle à l'objectif de mixité sociale notamment. Elle lui demande le bilan qui peut être fait des conséquences de ces nouvelles mesures afin de mieux connaître les caractéristiques des établissements désertés et celles des établissements les plus demandés, ainsi que les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées afin de venir en aide aux établissements les plus en difficultés, toujours dans une logique de réduction des inégalités sociales et d'amélioration générale du niveau scolaire.
Réponse émise le 26 avril 2011
Les mesures d'assouplissement de la carte scolaire, mises en oeuvre depuis 2007, ont pour objectif de permettre aux familles de choisir librement l'école de leurs enfants tout en favorisant la mixité sociale dans les établissements scolaires. Afin de concilier ces deux objectifs, le ministère a donné des motifs prioritaires à faire valoir par les familles dans leurs demandes de dérogation. Le critère social, élève boursier, arrive en second après celui du handicap. Ainsi, à l'entrée en sixième, qui est le niveau le plus concerné, 80,23 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2010 contre 68,95 % pour l'ensemble des demandes. L'État a mis un terme à un système injuste. Les nouvelles modalités d'affectation garantissent à toutes les familles le droit d'effectuer une demande de dérogation. Dans l'hypothèse où le nombre des demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, priorité est donnée aux populations les plus défavorisées. La circulaire relative à la préparation de la rentrée scolaire 2010 invitait à renforcer l'information auprès des familles des milieux modestes et la priorité qui leur est donnée dans la satisfaction des demandes de dérogation. Du point de vue des établissements, les effets de ces mesures sont variables. Il y a effectivement une centaine de collèges fortement évités depuis 2007 sur l'ensemble du territoire, qui en compte près de 5 250. Chacune de ces situations est particulière : l'évitement tient tantôt à des réputations injustifiées, tantôt à des difficultés conjoncturelles ou parfois plus profondément ancrées. Il a été de andé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun de ces établissements pour aider à retrouver la confiance des familles. Les moyens ont été maintenus, malgré les baisses d'effectifs, afin de permettre de développer un projet ambitieux en faveur de la réussite des élèves. Il reste toutefois quelques établissements pour lesquels la situation est trop profondément détériorée pour permettre un rétablissement. Pour ces quelques cas, l'éducation nationale travaille avec les collectivités locales et l'ensemble des partenaires afin de trouver les meilleures solutions pour la scolarisation des élèves. Des modifications de sectorisation et la fermeture et/ou la reconstruction de certains établissements sont des actions qui existaient déjà avant l'assouplissement de la carte scolaire et qui se sont avérées bénéfiques. Afin de soutenir les conseils généraux qui envisagent ce type d'opérations, l'État a lancé en mai 2009 un appel à projet pour la fermeture de collèges dégradés dans le cadre de la dynamique « espoir banlieues » avec 40 Meuros de subventions pour les années 2010 et 2011. Par ailleurs, la plupart des établissements réputés les moins attractifs voit leurs effectifs diminuer dans des proportions très faibles. Cette baisse d'effectifs ne menace pas leur existence et ne modifie pas la répartition des catégories sociales dont sont issus leurs élèves. Par exemple, si on considère les collèges « ambition réussite », choisis en 2006 car ils concentraient de fortes proportions d'élèves issus de catégories sociales défavorisées, ils perdent en moyenne 7,4 % de leurs élèves à l'entrée en sixième. Si 39 perdent plus du quart de leurs effectifs à ce niveau d'enseignement, la plupart perd un nombre restreint d'élèves et 54 en gagnent. Pour rendre encore mieux compte de la complexité de la réalité, il faut préciser que les mêmes établissements qui présentent un solde entrées-sortiesnégatif, font l'objet de demandes d'entrées importantes. Ainsi sur l'ensemble du territoire, on n'assiste nullement à un phénomène massif de ghettoïsation et des réponses appropriées sont apportées au cas par cas aux établissements en difficulté. Enfin, la mixité sociale est aussi à considérer du point de vue des établissements attractifs qui, grâce aux mesures d'assouplissement de la carte scolaire, accueillent souvent de nouveaux publics issus de milieux plus modestes que les élèves du secteur. Ainsi l'égalité des chances, principe fondamental de notre système éducatif, devient une préoccupation et un objectif pour l'ensemble des établissements scolaires, y compris ceux des centres-villes et non plus seulement ceux situés dans les quartiers défavorisés et populaires.
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