Patrick Braouezec
Question N° 75634 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 avril 2010
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace de fermeture de nombreux centres d'information et d'orientation en Seine-Saint-Denis. Il rappelle que leur financement est actuellement à la charge des conseils généraux, sans cesse soumis à de nouvelles compétences, sans transfert de moyens financiers équivalents. Le financement de nombreux CIO de Seine-Saint-Denis étant menacé, le conseil général se retrouve dans l'incapacité de garantir leur budget de fonctionnement. Il tient à préciser pourtant que la somme nécessaire ne représente qu'un coût modique par élève. Il souligne que ces institutions sont particulièrement importantes pour les élèves venant des établissements les plus sensibles. Les CIO ont, en effet, pour tâche d'ouvrir le champ des possibles et jouent un rôle décisif tant pour les élèves destinés à de longues études que pour ceux en difficulté. Il précise que la fonction de COP (conseiller d'orientation) nécessite des compétences théoriques et pratiques dans des domaines très variés. Ce métier réclame également une formation et des connaissances dans le détail du système éducatif français. Le COP doit d'ailleurs se soumettre à intervalles réguliers à des épreuves de vérification des connaissances. En tant que fonctionnaire, l'État est garant de sa compétence et de sa neutralité. Il pense que le risque de laisser fermer les centres d'information et d'orientation permettrait à des organismes privés ou aux supports Internet de guider seuls les élèves. Cela comporte plusieurs dangers, entre autres en termes de manipulation, mais également d'inaptitude, chacun ne pouvant s'improviser conseiller d'orientation. Les élèves de Seine-Saint-Denis ont besoin justement des meilleurs conseils possibles. Il aimerait avoir plus de précisions à propos de ce que le Gouvernement compte faire quant à ce désengagement de l'État sur l'orientation scolaire, discipline tout aussi indispensable que le français ou les mathématiques et qui doit rester de l'ordre de la mission de service public. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le ministère de l'éducation nationale afin d'aider les conseils généraux et de pérenniser des lieux importants permettant l'échange entre des professionnels de l'orientation scolaire et nos enfants.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'orientation figure parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe un cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. Cette loi prévoit la mise en place d'un service public d'orientation, qui s'appuiera notamment sur la prise en compte des politiques d'orientation et d'insertion dans la redéfinition du rôle des CIO et des missions des conseillers d'orientation-psychologues (COP) ainsi que sur la place donnée aux établissements scolaires en matière d'orientation. L'orientation est en effet une des missions des établissements scolaires. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) insiste sur le rôle central de l'équipe éducative, et notamment des enseignants, dans la mise en oeuvre du volet orientation du projet d'établissement, le développement des partenariats pour contribuer à la meilleure connaissance des métiers et secteurs d'activités. La réforme du lycée, en introduisant les enseignements d'exploration, le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. Ainsi, les parcours scolaires sont désormais le fruit d'une réflexion construite et partagée par le jeune, sa famille et les enseignants, à laquelle contribuent les COP. Pour répondre aux demandes des usagers, une modernisation des dispositifs est engagée, afin d'intégrer l'évolution des technologies d'information et de communication. Ainsi, l'ONISEP a mis en place une plate-forme « Mon orientation en ligne », service d'aide à l'orientation accessible par téléphone et par Internet, qui propose une réponse personnalisée et l'accès à des foires aux questions. Les jeunes peuvent ainsi bénéficier d'un accueil personnalisé. S'agissant du financement des CIO, les articles D 313-10, D. 313-11, D. 313-12 et D. 313-13 du décret n ° 2006-583 du 23 mai 2006, relatifs aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, prévoient une partition précise de la prise en charge des dépenses des CIO entre l'État et les collectivités, ainsi que la possibilité de transformer des CIO « départementaux » en services d'État, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, aucune étatisation de CIO à gestion départementale n'est prévue en loi de finances 2011. Les recteurs d'académie veillent, compte tenu des moyens dont ils disposent et dans le cadre de leur dialogue avec les collectivités territoriales, à ce que la carte des CIO corresponde aux besoins spécifiques de leur territoire géographique. Les autorités académiques travaillent à la recherche de solutions permettant de garantir aux jeunes le bénéfice du service public d'orientation. La Seine-Saint-Denis dispose de 9 CIO d'État et de 9 CIO départementaux. Le conseil général continue à prendre en charge les frais de fonctionnement de ces 9 derniers CIO. Aucune fermeture de CIO n'est actuellement envisagée. Une réflexion sera conduite, dans la plus large concertation, dans le cadre de la mise en place du futur service public de l'orientation et de la labellisation des services en charge de l'orientation, telles que prévues par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
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