Jean-François Mancel
Question N° 75624 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de mise aux normes des stations-service destiné à rendre les cuves plus sûres. Il semblerait que l'investissement nécessaire pour se mettre en conformité pourrait atteindre 80 000 euros par station, dépense irréalisable pour de nombreuses petites stations, notamment en milieu rural, qui jouent cependant un rôle important en matière de services à la population et d'animation dans des zones souffrant souvent de la disparition des activités économiques de proximité. Il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour éviter d'éventuelles disparitions et si cette mise aux normes n'est pas, une nouvelle fois, exorbitante par rapport aux risques encourus.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Gouvernement suit avec attention les diverses restructurations qui sont engagées dans les réseaux des stations-service et, en particulier, les fermetures définitives des points de vente. Conscient de la nécessité de maintenir un maillage du réseau de distribution, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. S'agissant des mises aux normes et, plus particulièrement, du remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe par des réservoirs à double enveloppes, conformément à un arrêté qui date de 1998, le rôle du CPDC est précisément d'aider les exploitants de taille modeste à surmonter cette évolution par des aides financières pouvant atteindre 70 % du prix des travaux envisagés, avec un plafond de 32 800 EUR. En 2009, il a examiné 1 160 dossiers pour un montant global d'aides octroyé de 8,5 MEUR. La majorité des aides engagées a porté sur la mise aux normes pour la protection de l'environnement et l'aménagement des installations de distribution. Le Gouvernement examine les évolutions récentes et suit avec attention les conditions d'application de la réglementation. Le CPDC, dont la dotation dépend des lois de finances, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées, et le Gouvernement veille à ce que cet organisme reste mobilisé au maximum de ses capacités.
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