Jacques Lamblin
Question N° 75539 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation des difficultés que rencontrent certains créateurs d'entreprise au moment de la liquidation de leur activité. En effet, confrontés à des difficultés financières conjoncturelles qui entravent les investissements nécessaires à leur poursuite d'activité et les empêchent de répondre à la demande existant pourtant sur leur marché, de nombreux créateurs d'entreprise sont mis en liquidation judiciaire. De ce fait, ils se trouvent dépourvus de couverture sociale et de revenus jusqu'à l'achèvement des opérations de liquidation, d'une part, parce que toute inscription auprès de Pôle emploi est impossible dans l'attente de la radiation de la société du registre du commerce et des métiers, d'autre part, parce que les droits au RSA ne peuvent être ouverts qu'à compter de la déclaration de cessation d'activité du gérant, personne physique. Or ces deux conditions ne peuvent être satisfaites qu'au terme des opérations de liquidation qui peuvent durer plusieurs mois. Et, dans l'intervalle, ces créateurs d'entreprise se retrouvent dans le plus complet dénuement. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin d'instituer une assurance chômage dédiée aux créateurs d'entreprise et de remédier à cette situation qui dissuade nombre d'entrepreneurs potentiels de créer leur propre activité.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'indemnisation des créateurs d'entreprise en cessation d'activité. Le point de départ de l'indemnisation des personnes qui déclarent avoir cessé définitivement leur activité mais qui sont toujours inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sans qu'aucune radiation n'ait été effectuée, doit être examiné au cas par cas. S'agissant des personnes ayant la qualité de commerçant, l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) conduit à considérer qu'elles exercent une activité professionnelle. Si leur activité est, de fait, inexistante, il est impératif qu'elles effectuent les formalités qui conduiront à leur radiation, si elles entendent s'en prévaloir. Pour la période comprise entre la date où ces personnes déclarent ne plus avoir d'activité et la date de leur radiation, il y a lieu de procéder à un examen particulier de la situation des intéressés, afin de s'assurer de la réalité des déclarations. À cet effet, et pour établir dans les meilleurs délais la date effective de cessation de l'activité, tous documents comptables, attestations bancaires et toutes déclarations qui auraient été transmis aux services fiscaux et à des organismes sociaux, notamment les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), peuvent être réclamés aux intéressés. S'agissant des dirigeants de sociétés, tant que l'inscription modificative au RCS concernant la perte de leur mandat n'a pas été régulièrement publiée, ils sont toujours réputés exercer leurs fonctions. En principe, la publicité effective de la perte du mandat permet de considérer qu'ils n'exercent plus aucune activité professionnelle. Toutefois, dans la mesure où les formalités de publicité sont en cours d'exécution, un examen particulier est entrepris pour la période comprise entre la fin du mandat et l'inscription modificative du RCS. Cet examen est effectué à partir de tous documents constatant la démission ou la révocation du dirigeant, tels que les procès-verbaux, les correspondances échangées avec la société et toute autre pièce attestant que l'intéressé n'est plus susceptible d'assurer le fonctionnement de l'entreprise. Le cas des mandataires de sociétés familiales doit faire l'objet d'une attention particulière. S'il apparaît que le mandat a effectivement pris fin, l'intéressé pourra être indemnisé immédiatement. En ce qui concerne les artisans inscrits au répertoire des métiers, l'analyse de la situation est analogue à celle préconisée pour les personnes ayant la qualité de commerçant, lorsque la date de radiation diffère de la date de cessation d'activité. En tout état de cause, pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, le salarié doit avoir été titulaire d'un contrat de travail (art. L. 5422-13 du code du travail). Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) et certains dirigeants de société ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage, dans la mesure où, n'étant pas titulaire d'un contrat de travail, ils ne contribuent pas au régime d'assurance chômage. Pour se prémunir contre le risque lié à la perte d'emploi, ils peuvent, s'ils le souhaitent, adhérer à un régime spécial de prévoyance chômage. Il existe en effet des systèmes d'assurance privée de protection contre le chômage, tels que le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises (GSC), ou le régime relevant de l'Association pour la protection des patrons indépendants (APPI). Néanmoins, dans la mesure où les travailleurs indépendants n'ont pas adhéré à un régime spécial de prévoyance chômage, ils peuvent s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emplois auprès de Pôle emploi. Ils seront orientés dans leur démarche de recherche d'emploi, informés sur les aides au reclassement appropriées à leur projet de retour à l'emploi et sur les offres d'emplois disponibles. Ils pourront enfin bénéficier d'un éventuel reliquat de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'ils s'inscrivent comme demandeurs d'emploi dans les trois ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé la création de leur entreprise.
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