Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 75512 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 avril 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème déontologique que poserait la vente de la régie publicitaire de France Télévisions au consortium constitué de Publicis et Lov Group. En effet, le périmètre de l'activité économique de la société du producteur repreneur semble poser un "problème déontologique" selon les termes employés par le ministre. En conséquence, elle lui demande de livrer son analyse sur ces négociations exclusives liées à la vente de la régie publicitaire de France Télévisions au consortium constitué de Publicis et Lov Group.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le cadre législatif de la suppression de la publicité commerciale sur les antennes de France Télévisions inscrite dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a été récemment modifié. Le ministre de la culture et de la communication rappelle que la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication a prévu la suppression progressive de la publicité des antennes de France Télévisions. Sa mise en oeuvre devait s'effectuer, en premier lieu, en soirée sur les services nationaux de France Télévisions puis, en second lieu, en journée dès l'extinction de la diffusion analogique en métropole, soit le 30 novembre 2011 selon le calendrier fixé par la loi. La suppression en soirée est effective depuis le 5 janvier 2009. Cependant, la suppression de la publicité entre 6 heures et 20 heures sur les services nationaux de France Télévisions est reportée au 1er janvier 2016, ainsi que le prévoit l'article 165 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010. Les parlementaires ont en effet souhaité ajuster ce report à la durée du mandat du président de France Télévisions et à celle du futur contrat d'objectifs et de moyens, qui courra jusqu'à la fin de l'année 2015. Auparavant, en raison du cadre budgétaire très contraint, le Gouvernement, en accord avec les travaux parlementaires menés sur ce sujet, avait considéré que le pragmatisme imposait de reporter cette seconde étape. En l'état actuel des choses, le ministre de la culture et de la communication indique que la vente de la régie publicitaire de France Télévisions n'est plus à l'ordre du jour. L'avenir de celle-ci sera par conséquent examiné à la lumière des nouvelles dispositions évoquées plus haut. Pour rappel, l'État et France Télévisions ont entamé les négociations du prochain contrat d'objectifs et de moyens qui sera conclu pour la période 2011-2015.
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