Jean-Claude Sandrier
Question N° 7551 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventualité de la fermeture du tribunal d'instance et du tribunal des prud'hommes de Vierzon, dans le Cher. Cette éventualité a été évoquée dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire annoncée et actuellement à l'étude. Une telle éventualité est inacceptable. Disant cela, il s'appuie sur les propos mêmes de la Chancellerie qui a déclaré « qu'aucune atteinte à la justice de proximité ne serait portée ». Ces deux tribunaux sont irremplaçables dans le cadre du bon fonctionnement de cette justice de proximité à laquelle nos concitoyens sont particulièrement attachés. Il faut ajouter à cela la situation particulièrement difficile de la ville de Vierzon et de son bassin qui sont frappés, et depuis des années, par la dégradation économique, sociale et démographique. Ce bassin d'emplois est déjà celui qui compte le plus grand nombre de demandeurs d'emploi en région Centre. Toute nouvelle décision négative de désengagement de la présence de l'État contribuerait à aggraver à nouveau cette situation ; ce n'est tout simplement pas envisageable. Aussi, il lui demande de renoncer à toute mise en cause des tribunaux d'instance et des prud'hommes de Vierzon, et de plutôt étudier les conditions qui pourraient permettre, notamment par un autre découpage géographique, de renforcer leur activité.
Réponse émise le 12 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, il importe de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan de la gestion des délais et moyens. S'agissant des conseils de prud'hommes, un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre dernier conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. En l'espèce la proposition de suppression du conseil de prud'hommes de Vierzon résulte de la très faible activité enregistrée entre 2003 et 2005 (97 affaires nouvelles par an), soit trois dossiers par an et par conseiller. Cette publication ouvre un délai de trois mois aux conseils de prud'hommes concernés, premier président de la cour d'appel, conseil général, conseil municipal, chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture et organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées. Il appartiendra donc aux personnes consultées sur cette question de présenter leurs observations tant au ministère chargé du travail qu'au ministère de la justice s'agissant des acteurs judiciaires concernés par la consultation. Par ailleurs, le tribunal d'instance de Vierzon est également une juridiction de faible niveau d'activité (456 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne, sur 2004-2006) pour un niveau moyen d'activité, tous tribunaux d'instance confondus, de 615 affaires par an et par magistrat. Il compte parmi les 169 tribunaux dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne peuvent être assurés de manière acceptable. Il n'est pas non plus concevable d'avoir des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'École nationale de la magistrature, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. La décision de suppression du tribunal d'instance de Vierzon et la proposition de suppression du conseil de prud'hommes de Vierzon ont bien évidemment intégré les préoccupations d'aménagement du territoire puisque la juridiction de rattachement dans les deux cas est celle de Bourges, distante de 29 kilomètres et 35 minutes par la route. L'accès des citoyens à la justice n'étant pas compromis dans le département du Cher, il n'y a pas lieu d'examiner un nouveau découpage des ressorts entre les juridictions.
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