Jean-Paul Bacquet
Question N° 7549 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution du plafond communautaire d'aides directes attribuées aux jeunes agriculteurs. Actuellement, les jeunes agriculteurs désirant s'installer en zone défavorisée doivent choisir entre l'accès à des prêts bonifiés et la dotation jeunes agriculteurs (DJA), et cela afin de ne pas dépasser le plafond communautaire d'aides directes fixé à 55 000 euros. Si les associations de jeunes agriculteurs saluent la prise en compte de ce problème par M. le ministre, elles s'inquiètent cependant des conséquences de la révision de ce plafond. Elles craignent que la révision soit synonyme d'une prise en compte dans le calcul de toutes les aides à l'agriculture, comme le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, ou qu'elle entraîne la suppression des prêts spéciaux jeunes agriculteurs. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre, s'agissant de l'évolution du plafond, pour permettre ainsi le maintien des politiques d'aides incitatives en direction des jeunes agriculteurs.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Les plafonds d'aides à l'installation sont fixés par la réglementation communautaire à 40 000 EUR pour la DJA ainsi que pour la bonification d'intérêts, et à 55 000 EUR lorsque ces deux aides sont cumulées par un même jeune agriculteur ; dès lors, ils doivent être respectés par chaque État membre. Ce plafond entraîne aujourd'hui des difficultés du fait de la hausse des taux d'intérêts, lorsque les collectivités territoriales ont décidé d'apporter un soutien à l'installation. Une modification des plafonds ne pourra intervenir que par révision du règlement du Conseil de l'Union européenne qui les a instaurés. Une telle modification ne devrait pas remettre en cause les autres plafonds d'aides, notamment ceux relatifs aux aides à l'investissement, dans la mesure où il s'agit de dispositifs qui relèvent d'articles distincts du règlement du Conseil en question. Le ministère de l'agriculture a déjà saisi la Commission européenne de ces difficultés et la France demandera officiellement le relèvement de ce plafond lors du bilan de santé de la PAC. Le soutien à l'installation est une priorité forte du Gouvernement. Il fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des assises de l'agriculture menées actuellement. Une réflexion est ouverte avec les jeunes agriculteurs pour étudier une évolution des critères de la politique d'installation. Il paraît nécessaire de mieux prendre en compte les fausses nouvelles d'installation en société et centrer les outils sur la modernisation de l'exploitation.
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