André Wojciechowski
Question N° 75482 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 avril 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2000-6 57 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et sur le décret n° 2004-7 51 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces deux décrets ont mis en place une indemnisation spéciale limitée aux orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été fusillés ou massacrés pour actes de résistance. L'unification de ces dispositifs d'indemnisation a été demandée par le Président de la République afin d'aboutir à un système plus juste envers les autres orphelins de guerre afin de ne laisser personne en dehors de tout mécanisme de reconnaissance. Il lui demande où en est actuellement le projet d'extension du dispositif et quel pourrait en être le coût.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue des travaux de cette commission ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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