Bérengère Poletti
Question N° 7546 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la non-obligation de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile et dommages ouvrages pour les ouvrages de type prévention contre les inondations réalisés pour un établissement public territorial de bassin (EPTB). En effet, bien qu'intéressant la sécurité publique, la législation en vigueur n'impose pas à un EPTB de s'assurer en dommages ouvrages et en responsabilité civile au titre des dommages causés à des tiers. Or l'absence d'assurance adaptée à des ouvrages, tels que des ouvrages de prévention et de lutte contre les inondations, est susceptible de faire courir des risques importants pour la poursuite à terme des activités des EPTB investis dans la prévention des risques d'inondation. Il y a là un vide juridique puisque les assureurs ne sont pas obligés d'assurer les EPTB dans pareils cas de figure. Or, si l'ouvrage causait à un tiers un préjudice ou si l'ouvrage venait à être touché, l'EPTB devrait alors indemniser le tiers ou remettre l'ouvrage en état, et ce à sa charge. Cela coûterait alors pour l'EPTB, et pour les collectivités qui le composent, très cher. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions visant à combler ce vide juridique.
Réponse émise le 12 février 2008
Il n'existe pas d'obligation, pour les collectivités territoriales, de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile et dommages ouvrages pour des ouvrages de type « prévention contre les inondations », telles les zones de ralentissement dynamique de crue, réalisés par un établissement public territorial de bassin. Elles peuvent donc choisir d'être leur propre assureur à leurs risques et périls, ou de souscrire une assurance, même pour des ouvrages hydrauliques. Une conception et un entretien rigoureux, ainsi qu'une étude de danger démontrant que les risques sont les plus réduits possible, permettront de prévenir des contrats dont les coûts seraient excessifs. Cette étude de danger a été rendue obligatoire pour certaines catégories de barrages et de digues par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Elle devra être réalisée par un organisme agréé par l'État et indépendant par rapport au propriétaire et à l'exploitant de l'ouvrage. Elle présentera ainsi des garanties de qualité et d'objectivité de nature à répondre aux exigences des assurances.
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