Christian Vanneste
Question N° 7545 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard pris par la France dans l'application du règlement européen n° 1082-2006 du 5 juillet 2006 instituant un nouvel outil de gouvernance transfrontalière, le groupement européen de coopération territoriale (GECT). Le règlement européen prévoit en effet que le GECT doit être opérationnel à compter du 1 et août 2007. Or il s'avère que la France n'a pas encore pris les dispositions requises pour rendre effective son application. L'adaptation du droit français à la création du groupement européen de coopération transfrontalière est prévue par le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, qui a été adopté par le Sénat le 24 janvier 2007. Ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale le jour même de son adoption (texte n° 3618). Plusieurs projets de coopération transfrontalière sont actuellement en attente du fait de l'impossibilité pour la France de participer à la création d'un GECT. C'est le cas notamment de l'eurodistrict « eurométropole Lille-Courtrai-Tournai » dont il est prévu qu'il aura la forme juridique d'un groupement européen de coopération territoriale. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment en ce qui concerne l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du projet de loi précité.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le règlement communautaire nécessite deux adaptations du code général des collectivités territoriales afin, d'une part, d'élargir la coopération transfrontalière à toute forme de coopération territoriale impliquant les entités d'au moins deux États membres de l'union européenne et, d'autre part, d'autoriser les collectivités territoriales françaises à conclure des conventions avec des Etats étrangers dans l'hypothèse de constitution d'un GECT. Ces adaptations avaient été incluses par amendement dans le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens, adopté par le Sénat en janvier 2007. Compte tenu du calendrier parlementaire, ce projet n'a pu être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Toutefois, le député Marc-Philippe Daubresse a déposé le 24 octobre 2007 une proposition de loi qui reprend les dispositions de ce projet de loi destinées à adapter le droit français au règlement communautaire instituant le GECT. Elle a été adoptée à l'unanimité lors de la séance du 29 janvier 2008. Elle est inscrite à l'ordre du jour prioritaire du Sénat pour un examen en séance publique le 3 avril prochain. En tout état de cause, le règlement est applicable sur le territoire de la Communauté depuis le 1er août 2007. La France entend l'appliquer sans réserve.
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