André Vézinhet
Question N° 75402 au Ministère des Sports
Question soumise le 30 mars 2010
M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes du comité régional Languedoc-Roussillon de la fédération sportive et gymnique du travail, association sportive d'éducation populaire, concernant l'abandon par l'État du service public du sport : suppression des directions départementales de la jeunesse et des sports, démantèlement des centres régionaux d'éducation physique et des sports, priorité donnée au sport de haut niveau au détriment du sport pour tous, affaiblissement de l'éducation physique et sportive à l'école ou à l'université, diminution des moyens alloués à la vie associative sportive. Il lui précise que, dans la perspective de la réforme des collectivités territoriales et du projet de suppression de la clause de compétence générale, il s'inquiète des conséquences financières graves sur l'existence même des associations locales, sociales, sportives, culturelles, qui contribuent à un véritable service public du sport et au lien social. Il lui demande s'il est dans ses intentions d'engager une véritable concertation avec l'ensemble des partenaires concernés pour répondre à leurs inquiétudes.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales écarte sans ambiguïté tout désengagement des collectivités territoriales dans le domaine du sport. Ainsi, le code précité précise désormais, dans son article L. 1111-4 applicable à compter du 1er janvier 2015, que « les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu'une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». L'État consacre également d'importants moyens au financement du sport en général. Ainsi, dans le champ du ministère des sports, plus de 450 MEUR sont consacrés en 2010 à l'accompagnement des fédérations sportives, des associations locales (plus de 37 000 associations) et à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs. En 2011, les moyens consacrés à la politique du sport sont en hausse. Les crédits budgétaires et extrabudgétaires en 2010 étaient de 787,8 MEUR, en 2011 ils sont de 842 MEUR. Le ministère des sports disposera en conséquence de moyens pour mener une politique ambitieuse.
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