Valérie Boyer
Question N° 75354 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la séquence des signaux tricolores circulaires. En 2008, pour la septième année consécutive, la France a présenté une baisse du taux de la mortalité routière. Néanmoins, les chiffres de l'insécurité routière sont toujours alarmants ; 4 443 tués, 96 905 personnes blessées dont 36 179 ont été hospitalisées. La vigilance du conducteur et sa capacité d'anticipation aux intersections représentent un enjeu majeur dans la prévention de ce risque routier. Elles requièrent de bonnes conditions de perception, de visibilité et de lisibilité des événements et de la route. Or la séquence actuelle de feux ne permet pas à l'automobiliste d'anticiper le passage du feu vert au feu jaune. Il est pourtant tenu de marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. L'ajout dans la séquence de signalisation d'un feu vert clignotant annonçant le passage imminent au feu jaune, comme c'est déjà le cas en Autriche et en Suisse, permettrait de faciliter la vigilance du conducteur et d'améliorer la sécurité du piéton. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
La convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et les accords européens signés à Genève le 1er mai 1971 prescrivent l'uniformité internationale des signaux, des symboles routiers et des marques routières pour faciliter la circulation internationale et accroître la sécurité. La France, qui a ratifié ces textes, est donc tenue d'établir sa signalisation routière en respectant ce principe et en s'appuyant sur les signaux prévus dans la convention susvisée. Celle-ci indique en particulier, en son article 23, que « les signaux du système tricolore se composent de trois feux, respectivement rouge, jaune et vert, non clignotants ». Ce principe de fonctionnement des feux de circulation a été adopté par l'ensemble des pays européens signataires de la convention de Vienne, à l'exception de l'Autriche, qui a demandé et obtenu une dérogation pour mettre en place un dispositif avec une phase « vert clignotant ». Ce dispositif « vert clignotant », s'il était adopté par notre pays, devrait concerner l'ensemble des feux tricolores. Il représenterait un coût financier particulièrement important à la charge des collectivités territoriales gestionnaires de voirie et ne serait pas sans conséquence sur la lisibilité de la signalisation des routes françaises, empruntées par un grand nombre de véhicules étrangers. Aussi, une telle modification de la signalisation lumineuse ne pourrait être examinée qu'en concertation avec l'ensemble des pays européens et avec la certitude d'un gain conséquent en matière de sécurité routière, ce que les études conduites sur le système mis en place n'ont pas démontré. Il convient par ailleurs de rappeler que les dispositions de l'article R. 412-31 du code de la route fixent le principe de l'arrêt au feu jaune fixe, sauf dans le cas particulier où le véhicule est si près du feu que le conducteur ne peut le stopper en toute sécurité. Le non respect de ces dispositions est passible d'une contravention de deuxième classe. L'article R. 413-17 du même code fait également obligation au conducteur « de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ». En dehors des circonstances particulières mentionnées ci-dessus dans lesquelles il peut être franchi, la durée du feu jaune fixe, qui est généralement de 3 secondes en agglomération et de 5 secondes hors agglomération où la vitesse autorisée est plus élevée, doit donc permettre à un conducteur qui aborde avec prudence une intersection de respecter l'arrêt sans freinage brutal.
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