Raymond Durand
Question N° 75280 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la confusion qui existe actuellement entre les ostéopathes professionnels de santé et les ostéopathes non professionnels de santé. Profession réglementée par la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002, la profession d'ostéopathe suscite des controverses au regard des deux filières de formation et d'exercice professionnel qui coexistent. Ainsi, exercent la profession d'ostéopathes, d'une part, des professionnels de santé, docteurs en médecine et masseurs-kinésithérapeutes, des praticiens spécialement formés dans des écoles dédiées à ces professionnels de santé. D'autre part, la profession est également ouverte aux non-professionnels de santé, formés dans des écoles privées sous contrôle du ministère de la santé. Jusqu'ici, l'orientation « ostéopathie » suivie par les professionnels de santé s'appuyait sur un socle de connaissances universitaires, acquises lors de la formation à la médecine ou à la kinésithérapie, auquel s'ajoutait une formation spécifique. Celle des ostéopathes non professionnels de santé consiste uniquement en une formation théorique et pratique de 2 660 heures. Or l'article 65 de la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 impose désormais aux ostéopathes, sans considérer la nature de leur formation initiale, une durée totale de formation de 3 520 heures. Si ce complément de formation s'impose, afin d'aligner les conditions de délivrance du diplôme aux ostéopathes non professionnels de santé sur celles en vigueur chez nos voisins européens, cette obligation faite aux professionnels de santé apparaît injustifiée, compte tenu de leur formation et de leurs connaissances médicales ou paramédicales originelles. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées, afin que soit réellement faite la distinction entre ostéopathes professionnels et non professionnels de santé, et notamment si elle envisage la création de deux diplômes distincts permettant cette clarification nécessaire pour éclairer les patients sur le choix de leur praticien ostéopathe.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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