Danielle Bousquet
Question N° 75279 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés. En effet, les professionnels salariés ou fonctionnaires protestent contre le caractère obligatoire de l'inscription à l'ordre professionnel et le montant de la cotisation auprès de l'ordre, alors que les conditions d'exercice des salariés et fonctionnaires sont encadrées par des règles professionnelles, d'une part, des statuts ou conventions collectives, d'autre part. De plus, ces salariés déplorent que leur régime fiscal ne leur permette pas, le plus souvent, de déduire leur cotisation à l'ordre dans leur déclaration de revenus, contrairement aux professions libérales. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre une exonération de l'obligation d'inscription et de cotisation des masseurs-kinésithérapeutes salariés ou fonctionnaires à l'ordre professionnel.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a institué un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes groupant obligatoirement l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. Les masseurs-kinésithérapeutes salariés ne sont donc pas dans la même situation. Cet ordre est chargé d'organiser la profession de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demeure une obligation légale pour l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes en exercice, tant salariés que libéraux. Le conseil national de l'ordre des infirmiers est seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Toutefois, la ministre de la santé et des sports a pris note de la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière et une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale, notamment en fonction du mode d'exercice des infirmiers. C'est une disposition qui a permis à l'ordre de définir un montant de cotisation moins élevé pour les jeunes diplômés. Il appartient donc au conseil national de l'ordre de faire des avancées complémentaires en ce sens. La ministre de la santé et des sports y est en tout cas très attentive.
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