Élie Aboud
Question N° 75275 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la volonté exprimée par certains de permettre aux infirmiers salariés de sortir de l'ordre des infirmiers. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Les infirmiers salariés ne sont donc pas dans la même situation. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.