Jean-Claude Mathis
Question N° 75269 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude manifestée par certains professionnels de santé salariés, notamment les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, au sujet de la création d'ordres professionnels auxquels ils doivent s'inscrire pour pouvoir exercer leur métier. En effet, ces professionnels salariés, qui ont des revenus nettement inférieurs à ceux pratiqués dans le milieu libéral, sont dans l'obligation d'acquitter la même somme de cotisations que leurs homologues libéraux. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France et la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 a institué un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes groupant obligatoirement l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». C'est pourquoi ils sont exclus du champ de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. Les masseurs-kinésithérapeutes salariés ne sont donc pas dans la même situation. Ces ordres sont chargés d'organiser la profession d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demeure une obligation légale pour l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes en exercice, tant salariés que libéraux. Le conseil national de l'ordre des infirmiers est seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Toutefois, la ministre de la santé et des sports a pris note de la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière, et une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale, notamment en fonction du mode d'exercice des infirmiers. C'est une disposition qui a permis à l'ordre de définir un montant de cotisation moins élevé pour les jeunes diplômés. Il appartient donc au conseil national de l'ordre de faire des avancées complémentaires en ce sens. La ministre de la santé et des sports y est en tout cas très attentive.
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