Pierre Forgues
Question N° 75227 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement du 5e risque. La loi n° 2005-102 votée le 11 février 2005 précisait, dans son article 13, que "dans un délai maximum de cinq ans les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées". Or le délai de cinq ans s'est écoulé sans qu'aucune disposition concrète n'ait été prise. Il lui demande donc de lui indiquer dans quel nouveau délai ce dispositif de loi pourra rentrer en application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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