Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 75216 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur la conclusion des états généraux de l'industrie. En effet, le président de la République a fixé, mardi 4 mars 2010, l'objectif d'augmenter de 25 % en volume la production industrielle d'ici 2025. Elle l'interroge sur les moyens mobilisés permettant une telle croissance.
Réponse émise le 17 août 2010
Le 4 mars 2010, le Président de la République a annoncé un ensemble d'actions pour un renouveau industriel en France, décliné en 23 mesures. Cette annonce résulte des États généraux de l'industrie (EGI) qui ont permis de faire émerger un pacte économique et social reconnaissant le caractère indispensable de l'industrie pour l'économie et la société françaises. Ce pacte économique et social et la nouvelle politique industrielle française qui en découle ont vocation à permettre d'atteindre les quatre grands objectifs suivants : une augmentation de l'activité industrielle (production industrielle) de plus de 25 % d'ici fin 2015 ; la pérennisation de l'emploi industriel en France sur le long terme ; le retour à une balance commerciale industrielle (hors énergie) durablement positive d'ici 2015 ; un gain de plus de 2 % de la part française dans la production industrielle de l'Europe (Europe à 15). Cinq leviers d'actions ont été identifiés pour porter ce renouveau industriel : mettre l'industrie au coeur d'un grand projet commun ; développer l'emploi et les compétences sur les territoires ; consolider la structuration des filières industrielles françaises ; renforcer la compétitivité des entreprises et l'innovation ; assurer le financement de l'industrie. Depuis le 4 mars 2010, la mise en oeuvre de l'ensemble de 23 mesures est engagée ; elles devraient toutes être opérationnelles avant fin 2010. La définition des modalités d'application de ces mesures veille, dans la mesure du possible, à préserver le caractère ouvert et associatif qui a dicté l'organisation des EGI et qui ont été à l'origine de leur succès (élaboration de groupes de travail relatifs à certaines mesures, consultation des acteurs impliqués). En outre, une « newsletter EGI » a été mise en place en mai 2010. Beaucoup des 23 mesures sont déjà opérationnelles, notamment : mesure 1 : créer une Conférence nationale de l'industrie. Le décret créant la Conférence nationale de l'industrie (CNI) n° 2010-596 du 3 juin 2010 est paru au Journal officiel (JO) de la République française et l'arrêté de nomination est paru au JO du 6 juillet dernier. Une première réunion s'est tenue sous la présidence de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé de l'industrie le 8 juillet ; mesure 2 : impulser un pacte pour une Europe industrielle. En lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes, un ambassadeur de l'industrie a été désigné fin mai et nommé officiellement fin juin par lettre de mission des ministres concernés, M. Yvon Jacob. Il défendra les positions de la France relatives à la politique industrielle européenne ; mesure 7 : inciter à la réindustrialisation et promouvoir l'emploi sur les territoires. Les modalités de mise en oeuvre du dispositif, mobilisant 200 M d'avances remboursables sur trois ans, ont été arrêtées. Le guichet est ouvert pour les entreprises dès le 8 juillet 2010. Des premières entreprises intéressées ont d'ores et déjà été identifiées ; mesure 10 : améliorer l'évaluation, l'efficacité et la conditionnalité des aides publiques. Une circulaire a été adressée aux préfets de région afin de leur rappeler l'exigence réglementaire consistant à informer, sous certaines conditions, les comités d'entreprises des entreprises faisant l'objet d'aides publiques et d'en préciser les modalités d'application (clause type à insérer dans les conventions signées par l'État) ; mesure 11 : créer des comités stratégiques de filières. Ces comités ont vocation à réunir, par filière, l'ensemble des acteurs concernés, depuis les matières premières jusqu'au produit final servant le consommateur. Leur mission sera de renforcer la compétitivité de la filière, notamment par la construction d'une relation partenariale durable entre les différents acteurs, en particulier via la définition d'une feuille de route de la filière, qui soit partagée par ses acteurs. Elle sera déclinée en actions ou propositions d'actions concrètes en matière de soutien stratégique, de plates-formes partagées, de formation et gestion des compétences, d'actions à l'export, d'innovation, etc. Une liste de filières stratégiques a été présentée et discutée avec les principaux acteurs concernés (fédérations professionnelles, partenaires sociaux). La première réunion de la CNI a permis de lancer les réflexions sur 11 comités stratégiques de filières, qui seront installés progressivement d'ici la fin de l'année 2010. Le cas échéant, des ajustements sur cette liste pourront être opérés en fonction des travaux de la CNI ; mesure 12 : désigner un médiateur de la sous-traitance, M. Jean-Claude Volot qui a été désigné par décret du Président de la République en avril dernier ; une lettre de mission lui a été adressée, lui assignant trois objectifs principaux (assurer une médiation collective et anonyme en cas de saisines récurrentes concernant un même donneur d'ordre, assurer une médiation individuelle si le sous-traitant le demande, contribuer à l'amélioration des relations de fonds en donneurs d'ordre et sous-traitants). D'ores et déjà, des dossiers sont en cours d'instruction par le médiateur et son équipe restreinte nationale, de même que certaines réflexions de fond sont engagées. Des médiateurs régionaux ont été désignés en mai, au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. En outre, une évolution de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pourra être envisagée ; mesure 14 : mettre en place des prêts verts bonifiés. Les modalités de mise en oeuvre du dispositif, mobilisant 50 M, permettant d'apporter directement 600 M de prêts verts et de garantir 2 Md de prêts bancaires complémentaires, sont arrêtées. De même que pour les aides à la réindustrialisation, le guichet (Oséo) est ouvert à partir du 8 juillet 2010 ; mesure 23 : assurer le financement de l'industrie par les établissements bancaires en phase de sortie de crise. La remise des premiers bilans par les entreprises fait naturellement apparaître une dégradation du fait de la crise, mais il serait contre-productif pour l'économie que cette dégradation se traduise par une contraction du crédit aux entreprises. Le groupe de travail, coanimé par la direction générale du Trésor et la Banque de France, s'est réuni à trois reprises, permettant un consensus sur certaines bonnes pratiques permettant de mesurer l'interprétation des notations 2009 dégradées des entreprises par les « financeurs », afin d'éviter ce risque. Au-delà de ces quelques exemples, toutes les mesures résultant des EGI sont actuellement en cours de mise en oeuvre. En outre, depuis plusieurs années, l'industrie bénéficie de dispositifs de soutien à la recherche et à l'innovation avec, en particulier, les aides attribuées dans le cadre des financements spécifiques aux pôles de compétitivité et le crédit d'impôt recherche. Plus récemment, pour inciter les entreprises à investir, différentes mesures ont été mises en place : concernant l'amortissement dégressif, dont les taux ont été augmentés d'un demi-point pour les investissements réalisés en 2009 et, bien sûr, en matière de taxe professionnelle, dont sont exonérés les investissements productifs réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Depuis lors, la taxe professionnelle a été supprimée, ce qui améliore considérablement la rentabilité des investissements en équipements. L'industrie est l'un des secteurs particulièrement visés par cet allègement de fiscalité, estimé à 2 Md par an. Enfin, les travaux de la commission pour les investissements d'avenir, présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, ont conduit à des propositions d'investissement dans des domaines stratégiques pour l'avenir, par le biais d'un « grand emprunt ». Comme l'a indiqué le Président de la République, ces investissements serviront, en particulier, à relever le défi de l'économie de la connaissance, celui de la compétitivité de nos entreprises et le défi des équipements industriels innovants. L'industrie sera donc l'un des domaines privilégiés et bénéficiera largement de ces investissements dont la programmation est confiée au Commissariat général à l'investissement : l'automobile, l'aéronautique, le ferroviaire et l'industrie navale seront les principaux bénéficiaires de cette enveloppe. L'ensemble de ces dispositifs constitue le plan d'actions du Gouvernement pour mettre en oeuvre sa nouvelle politique industrielle et atteindre les objectifs qui ont été fixés en conclusion des EGI.
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