Michel Terrot
Question N° 75193 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 30 mars 2010
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la ratification expresse des ordonnances introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (nouvel article 38 de la Constitution). La ratification expresse permet de donner une valeur législative aux ordonnances prises par le Gouvernement en vertu de l'article 38 de la Constitution. Cette nouvelle disposition avait pour objectif de diminuer le nombre de lois d'habilitation et de permettre d'encadrer la procédure de ratification des ordonnances. Il lui demande si un bilan ne devrait pas être établi afin de visualiser l'impact de cette modification.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le ministre chargé des relations avec le Parlement rappelle que la modification de l'article 38 de la Constitution imposant la ratification des ordonnances « de manière expresse », introduite lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'initiative du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale Jean-Luc Warsmann visait à renforcer la transparence de notre droit sans pour autant réduire les moyens d'action du Gouvernement. Le nombre d'ordonnances ainsi ratifiées depuis la révision de juillet 2008, d'application immédiate sur ce point, est exactement de 2 en 2008, de 53 en 2009 et de 28 en 2010. En outre, le ministre chargé des relations avec le Parlement est en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire que seulement deux de ces ordonnances ont été ratifiées dans des projets de loi portant uniquement sur cette ratification et définitivement adoptés par le Parlement depuis cette date, l'une en 2009, l'autre en 2010. En tout état de cause, et comme cela avait été évoqué lors des débats sur la loi constitutionnelle, la mise en oeuvre effective de l'article 38 de la Constitution exige désormais qu'un article ou un amendement d'un projet ou d'une proposition de loi ne puisse modifier une ordonnance sans préciser dans son contenu que son adoption vaut ratification par le Parlement de ladite ordonnance. Enfin, en application de l'article 11 de la loi organique du 15 avril 2009, le Gouvernement, s'il n'est pas contraint d'accompagner un projet de loi de ratification d'une ordonnance d'une étude d'impact des dispositions contenues dans cette ordonnance, est dans l'obligation de le faire dans le cas où une de ces dispositions se trouve modifiée par ledit projet de loi.
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