Michel Buillard
Question N° 75185 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 30 mars 2010
M. Michel Buillard appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'annonce faite par le Président de la République lors du conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 de créer un plan PME outre-mer inspiré du "small business act américain". Il souhaiterait connaître le dispositif précis de ce plan ainsi que les mesures prévues en faveur du développement des petites et moyennes entreprises en outre-mer.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le plan pour les petites et moyennes entreprises (PME) outre-mer est au nombre des mesures adoptées lors du conseil interministériel à l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. Il poursuit trois objectifs : améliorer l'accès aux marchés des PME et des très petites entreprises (TPE), les rendre plus compétitives et renforcer leur structure financière, en leur facilitant l'accès au financement. En vue d'atteindre l'objectif d'amélioration d'accès aux marchés, le dispositif prévoit d'inciter les services de l'État, les établissements publics et les collectivités à utiliser les moyens prévus par le code des marchés pour favoriser les PME dans leurs appels d'offre. Le soutien à l'exportation de ces entreprises consiste dans : le renforcement des partenariats entre Ubifrance et les chambres de commerce et de l'industrie des départements d'outre-mer ; une meilleure diffusion par la Coface de ses produits de garantie à l'export via des conventions de partenariat avec les banques locales ; l'extension par l'Agence française de développement (AFD) de son assurance pour le risque de financement de l'investissement privé en zone d'intervention de l'AFD (la garantie ARIZ) aux entreprises ultra-marines souhaitant implanter des filiales dans leur environnement géographique proche. Pour atteindre l'objectif d'amélioration de la compétitivité des PME, le comité interministériel a prévu la création de réseaux d'entreprises permettant de mutualiser certaines fonctions essentielles et renforçant l'effort de promotion des produits financiers d'Oséopar l'AFD. Par ailleurs, et en vue d'un financement facilité des PMP et des TPME, un plan « PME » a été élaboré, visant à renforcer le financement en quasi-fonds propres des entreprises. Ces mesures sont : la mise en place d'un fonds de capital investissement aux Antilles ; une offre accrue de prêts participatifs aux PME par l'AFD (contrats de développement participatifs Oséo) et la possibilité de recourir à des obligations convertibles en actions de la caisse des dépôts et consignations ; un soutien accru à la micro-finance ; la mise en place de garanties aux pêcheurs et aux agriculteurs ; l'extension outre-mer de l'activité du fonds de garantie de l'artisanat tenu par la société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (la SIAGI) ; la prolongation du dispositif du plan de relance à la trésorerie des PME ; la prolongation du dispositif d'avance obligatoire de 20 % dans les marchés publics d'un montant compris entre vingt mille et cinq millions d'euros, qui avait été mis en place dans le cadre du plan de relance de décembre 2008.
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