Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 75077 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la régularisation des salariés sans papiers. En effet, dans un texte commun signé notamment par la CGPME, Veolia propreté et les syndicats CFDT, CGT, Sud ou encore Unsa, et publié le mardi 9 mars 2010, dirigeants patronaux et syndicaux propose comme entre autres critères d'avoir « au moins douze mois d'activité salariée chez un ou plusieurs employeurs ». Elle lui demande son avis sur ladite proposition.
Réponse émise le 18 janvier 2011
L'article 40 de la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 a modifié la rédaction de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en ajoutant la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour prenant la forme, sous certaines conditions, d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Ces demandes sont examinées au cas par cas par le préfet compétent, selon des critères relatifs à la durée de présence en France, à l'ancienneté professionnelle et à l'engagement à venir de l'employeur. Il convient également de rappeler que le recours à des régularisations collectives d'étrangers en situation irrégulière est formellement exclu, ce processus étant contraire aux orientations fixées par le Président de la République ainsi qu'aux engagements européens de la France et des autres États membres de l'Union européenne, tels qu'énoncés dans le Pacte européen sur l'asile et l'immigration, proposé en 2008, par notre pays et adopté à l'unanimité des États membres. Cette disposition ne couvre ainsi, par hypothèse, qu'un nombre restreint de bénéficiaires, les étrangers en situation irrégulière au regard du droit au séjour ayant vocation à regagner leur pays d'origine.
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