Alain Marty
Question N° 75064 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la création du statut d'auto-entrepreneur au regard de l'équilibre financier de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Le statut avantageux de l'auto-entrepreneur permet aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité en ne payant des impôts et des cotisations sociales uniquement s'ils génèrent un chiffre d'affaires. Ils sont de droit affiliés à la CNAVPL. Cette affiliation engendre un coût important pour cette caisse qui doit légalement reverser 1 700 euros par an et par nouvel adhérent. À raison de 150 000 nouveaux adhérents, les caisses nationales, souffrant d'un déséquilibre démographique, voient leur équilibre financier mis en péril. Pour compenser ces dépenses et éviter de rendre le régime libéral déficitaire pour la première fois, la CNAVPL n'aurait d'autre possibilité que d'augmenter les cotisations sociales de ses adhérents de 20 à 30 % ou de baisser les retraites dans les mêmes proportions, pénalisant ainsi grandement ses adhérents de base. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour prévenir tout risque de déséquilibre financier de la CNAVPL, lié à l'afflux de ces nouveaux adhérents.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le régime de l'auto-entrepreneur institué par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS) est effectivement ouvert aux travailleurs indépendants non agricoles relevant d'un régime microfiscal. À ce titre, peuvent notamment bénéficier de ce mode simplifié de calcul et de règlement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales les professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Il est précisé qu'en application des dispositions réglementaires en vigueur en matière de compensation démographique, les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires (CA) au cours d'une année sont écartés du décompte des cotisants actifs du régime auprès duquel ils auraient pu faire une telle déclaration. Ce point doit être souligné dès lors que sur les 433 000 auto-entrepreneurs recensés à la fin du premier trimestre 2010, seuls 121 000 d'entre eux ont, à la même date, effectué une déclaration. Pour ceux qui déclarent un faible CA, le décret n° 2011-159 du 8 février 2011, pris en application de l'article L. 133-6-8-3 du code de la sécurité sociale, institue désormais un ordre d'affectation des cotisations et contributions acquittées par les auto-entrepreneurs. Il place en dernière position la cotisation de retraite de base, ce qui permet d'exclure du calcul de la compensation démographique la grande majorité des auto-entrepreneurs dont les revenus déclarés sont inférieurs au seuil de prise en charge par l'État, soit 200 h de SMIC (1 770 EUR annuels). La combinaison de ces deux mesures permettra de réduire les effectifs d'auto-entrepreneurs pris en compte pour le calcul de la compensation démographique de l'ordre de 60 %.
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