Laurent Hénart
Question N° 7500 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. La fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles de Meurthe-et-Moselle rappelle la modestie des pensions des anciens exploitants et de leurs conjoints et propose des mesures pour remédier à cette situation. La loi du 21 août 2003 stipule que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». L'article 5 de cette même loi fixe l'objectif « d'assurer en 2008 à un salarié [...] un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net », dès lors que des conditions de durée d'activité et d'assurance sont réunies. En conséquence, elle demande que les retraités agricoles, dans les mêmes conditions, bénéficient d'une retraite minimale égale à 85 % du SMIC net. Aussi souhaiterait-il connaître sa position sur le sujet, et s'il entend répondre favorablement à cette requête.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le Gouvernement a mis en place le nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le montant de la prestation minimum RCO versée pour une carrière complète de chef d'exploitation a pour objet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 peuvent également, sous conditions et bien que n'ayant pas cotisé au régime, bénéficier de la RCO. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, celui-ci est financé en partie par l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007. Concernant l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, ce dernier est fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non-salariées des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations et en veillant à maintenir le taux de rendement des cotisations du régime complémentaire.
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