Stéphane Demilly
Question N° 74987 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 mars 2010
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessaire clarification des modalités d'autorisation des puits d'infiltration des eaux usées. En effet, depuis l'arrêté du 7 septembre 2009, l'autorisation de créer des puits d'infiltration est accordée par les communes au titre de leur compétence assainissement, ou par les EPCI lorsque cette compétence a été transférée, et non plus par les services de l'État. Or cette autorisation doit être délivrée sur la base d'une étude hydrogéologique qui pose plusieurs problèmes : elle est onéreuse (1 000 € au minimum) ; elle ne répond pas à un cahier des charges type, ce qui peut être source de conflit en cas de dysfonctionnement des puits, et notamment en cas de pollution de la nappe phréatique. Il lui demande donc de lui indiquer si elle envisage de définir un cahier des charges de référence et de clarifier les responsabilités des élus dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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