Dino Cinieri
Question N° 74983 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 mars 2010
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la procédure pénale. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui préciser le rôle qu'endossera le juge des enquêtes et des libertés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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