André Wojciechowski
Question N° 74975 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 mars 2010
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) qui prévoit l'interdiction de la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable depuis le 1er janvier 2010 dans des conditions fixées par décret. Un projet de décret d'application a été rédigé mais a été retoqué par la Commission européenne, au motif que l'article de loi visait à interdire la mise sur le marché d'un type d'emballage pourtant autorisé par la directive n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Il lui demande ce que son Gouvernement compte faire pour avancer sur ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) prévoit l'interdiction de la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable à compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret. Un projet de décret d'application a été rédigé, puis notifié à la Commission européenne, au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. La Commission européenne a émis un avis circonstancié sur le projet, notamment motivé par le fait que l'article de loi visait à interdire la mise sur le marché d'un type d'emballages pourtant autorisé par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La Commission européenne a recommandé aux autorités françaises de recourir à d'autres moyens pour promouvoir l'utilisation de sacs biodégradables, comme, par exemple, une taxation des sacs en plastique non biodégradable, n'entravant pas la libre circulation des produits. Des amendements ont été déposés en ce sens dans la loi de finances pour 2008 par les parlementaires. Ces amendements n'ont pas été votés ou ont finalement été retirés en vue d'approfondissement. En effet, il est apparu important de mener des réflexions portant en particulier sur le champ d'application de la mesure, son intérêt environnemental, son impact économique, les risques d'effets pervers qui pourraient en découler et ses modalités d'application. Dans ce but, les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), ont organisé une réunion technique avec l'ensemble des professionnels concernés. L'une des conclusions importantes de cet échange a été qu'une telle mesure ne devrait en aucun cas nuire au recyclage, qui touche de nombreux usages du plastique, qui est appelé à se développer de manière importante et qui présente un intérêt environnemental indéniable. Les discussions au Parlement et les apports des réunions techniques ont donc conduit les acteurs concernés à privilégier une voie contractuelle. Ainsi, une convention signée le 19 novembre 2009 entre les fabricants de sacs plastique, les représentants de la grande distribution, les représentants des collectivités et l'État a pour objet le développement de l'utilisation de sacs biodégradables, dans les cas spécifiques où une filière de valorisation organique existe. Cette mise en place est conditionnée par la validation en cours d'examen de l'effet environnemental bénéfique d'une telle organisation. En effet, une étude menée en 2004 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) sur les impacts environnementaux des sacs de caisse a mis en évidence que les bénéfices environnementaux des emballages en bioplastique dépendent fortement des pratiques de culture mises en oeuvre, notamment au travers de l'usage de l'eau, d'engrais ou encore de pesticides. La question sociale de l'usage de produits et de surfaces agricoles à des fins non alimentaires, doit également être prise en compte. Des travaux particuliers doivent à ce titre être menés pour encourager le développement des matériaux bioplastiques issus soit de ressources non vivrières, soit de coproduits ou de déchets de ressources alimentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.