Dino Cinieri
Question N° 74949 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 mars 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prochaine loi de modernisation agricole. Ayant étudié de près les premiers documents publiés sur ce thème, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le sujet précis des remises, rabais et autres ristournes imposés pour l'instant aux producteurs sera clairement abordé dans le cadre de la mise en oeuvre d'une véritable contractualisation des échanges distributeurs-producteurs, clé de voûte de ce texte.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche tel qu'il a été adopté en première lecture par le Sénat le 29 mai 2010 répond aux préoccupations exprimées sur la structuration des filières. Il va en effet permettre de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs au sein des filières à travers plusieurs dispositifs : la possibilité de rendre obligatoires des contrats entre les agriculteurs et leurs premiers acheteurs ou entre les opérateurs économiques et leurs acheteurs pour sécuriser les débouchés des premiers et l'approvisionnement des seconds ; l'encadrement des pratiques commerciales abusives avec la suppression des remises, rabais et ristournes dans le secteur des fruits et légumes et l'instauration d'un bon de commande pour les ventes à facturation différée dans ce secteur ; le renforcement des interprofessions avec la capacité de produire des indicateurs de tendance de marché ; l'instauration de l'Observatoire des prix et des marges pour introduire de la transparence sur la formation des prix tout au long de la chaîne alimentaire ; l'introduction de contrats d'engagement de modération des marges par les distributeurs dans le secteur des fruits et légumes lors des crises, dont le non-respect se traduit par le paiement d'une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales. L'ensemble de ces mesures doit permettre aux agriculteurs de disposer d'éléments pour peser dans la négociation commerciale. Par ailleurs, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche se mobilise au niveau européen pour une régulation des marchés agricoles, socle indispensable à une stabilisation des prix.
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