Philippe Morenvillier
Question N° 74918 au Ministère du Commerce
Question soumise le 30 mars 2010
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi favorisant l'accès au crédit des PME. Un an après la présentation de cette loi par Mme Chantal Brunel, députée de Seine-et-Marne, il lui demande de bien vouloir lui présenter le premier bilan de cette loi.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. Il s'agit, en particulier, d'assurer l'accès au crédit des PME, d'autant que ces entreprises voient leur besoin de financement croître avec la reprise de l'activité économique. Dans cette optique, la médiation du crédit aux entreprises, lancée fin octobre 2008, a prouvé son utilité tout au long de l'année 2009 et au début 2010 en accompagnant localement les PME rencontrant des difficultés d'accès au financement. Le dispositif sera maintenu en l'état jusque fin 2010. Depuis son lancement fin octobre 2008, la médiation du crédit a contribué à débloquer 3 MdsEUR de crédit, dont 1 MdEUR sur le premier semestre 2010, et à conforter dans leur activité 11 588 sociétés, employant 208 899 salariés. Les entreprises en France ont pu également bénéficier de nombreux autres dispositifs de soutien publics à leur financement face à la crise. En sus de la mise en place de la médiation du crédit, le Gouvernement a renforcé les moyens d'intervention d'Oseo. L'État a ainsi demandé à Oseo de garantir 8 MdsEUR de crédits bancaires supplémentaires pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, Oseo a été en mesure de cofinancer 2 MdsEUR de crédits supplémentaires au titre de l'investissement, en partenariat avec les banques. En outre, lors de réunions organisées le 11 février et le 5 mars 2010, le Président de la République et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont demandé aux dirigeants des cinq principales banques françaises, ayant bénéficié du soutien de l'État, de poursuivre les efforts réalisés au cours de l'année 2009 et d'assurer un financement efficace de l'économie, notamment des PME, en 2010. Les banques se sont engagées : à reconduire en 2010 le dispositif de suivi mensuel au niveau de chaque établissement des encours de crédit ; à mobiliser une enveloppe de crédit à moyen et long termes de 38 MdsEUR en faveur des PME et des TPE, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2009 ; à mobiliser une enveloppe de crédits de trésorerie en faveur des TPE et PME de 58 MdsEUR ; à réduire à quinze jours maximum les délais de décision pour l'octroi de financements de besoins courants aux TPE et PME dès lors que le dossier reçu est complet ; à apporter une attention particulière aux demandes en fonds propres des TPE et PME indépendantes. Au total, les encours de crédit aux entreprises, après avoir nettement décéléré au cours de l'année 2009, se redressent progressivement depuis le début de l'année 2010. Ainsi, selon les données de la Banque de France, les encours de crédits aux sociétés non financières se sont stabilisés sur un an en juin 2010 (après une baisse de 2,4 % sur un an en novembre 2009). Les crédits aux TPE/PME indépendantes, cible principale des dispositifs de soutien public, sont restés dynamiques pendant la crise et continuent leur progression sur le premier semestre 2010. Les encours de crédit octroyés par les banques aux TPE/PME indépendantes ont progressé de 3,9 % sur un an en juin 2010. Les crédits octroyés aux grandes entreprises diminuent de 5,0 % sur un an. Cette baisse s'explique par un accroissement du financement de marché. Les grandes entreprises ont vu leur endettement obligataire fortement progresser pendant la crise, à + 11,1 % en glissement annuel en juin 2010. La reprise des encours de crédit devrait se confirmer au cours des prochains mois. La baisse du nombre de saisines enregistrées par la médiation au deuxième trimestre 2010 (un tiers de moins qu'au premier trimestre) tend à confirmer l'amélioration des conditions d'octroi de crédit aux TPE/PME.
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