Francis Saint-Léger
Question N° 74880 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 mars 2010
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les propositions formulées dans le cadre des assises de la pêche. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les assises de la pêche, qui se sont tenues en octobre et novembre 2009, avaient pour objectif de préparer la position française dans le cadre de la négociation de la future politique commune des pêches, que la commission européenne a lancée en publiant un « livre vert ». Elles se sont tenues dans les régions concernées jusqu'à la mi-novembre. Les débats ont associé les organisations professionnelles, les organisations syndicales, les organisations environnementales, les élus, les représentants de la société civile et les experts de l'administration et des institutions spécialisées. Elles ont permis de mettre en évidence les grandes orientations que les Français souhaitent donner à une PCP rénovée. Les contributions ont constitué la trame du mémorandum français relatif à la réforme de la PCP, document public qui constitue la position officielle de la France sur ce sujet d'importance majeure. La France souhaite que la nouvelle politique commune s'organise autour de dix axes stratégiques afin d'en redéfinir les objectifs, d'en améliorer le cadre et d'en adapter les outils de gestion, au service du développement durable des pêches maritimes et de l'aquaculture européennes : l'intégration de la PCP dans une perspective globale d'alimentation des consommateurs européens prenant notamment en compte dans ses objectifs le développement d'une aquaculture de l'union durable ; l'adoption d'un réseau d'aires marines protégées permettant de concilier préservation de l'environnement et pratique d'une pêche durable avec un objectif à terme de 20 % des eaux de l'union classées en AMP ; la création de « comités européens des pêches » comme organes régionalisés de proposition pour les mesures de gestion et les mesures techniques au niveau de chaque pêcherie ; le renforcement de l'expertise scientifique de l'union et du dialogue scientifiques/pêcheurs ; le renforcement du volet externe de la PCP en vue de la promotion internationale des pratiques de pêche durable et de la protection des intérêts économiques de l'union ; la prise en compte des aspects humains (sécurité au travail) et sociaux (droit du travail et de la formation) au coeur de la PCP ; la mise en place d'une gestion collective de quotas individualisés pour les espèces faisant l'objet de plans de gestion à long terme ; le financement d'une expérimentation en vue de la constitution d'une filière de valorisation des prises accessoires pour limiter les rejets, et contribuant au développement d'une aquaculture durable ; une redéfinition des outils d'organisation et de régulation du marché au regard des objectifs de valorisation des produits de l'union et de durabilité de la pêche, tant en Europe que vis-à-vis des pays tiers incluant un accroissement des mesures contre les produits issus de pratiques illicites et destructrices ; le maintien d'un fonds européen pour la pêche et l'aquaculture, dédié à l'adaptation des secteurs halieutique et aquacole aux objectifs de la nouvelle PCP, en termes de durabilité des pratiques. Tous ces points font l'objet d'un suivi approfondi par les services compétents du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dans le cadre des négociations en cours avec la Commission européenne.
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