David Douillet
Question N° 74873 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2008-582 relative à la prévention et à la protection des personnes contre les chiens dits « dangereux ». Depuis cette loi de juin 2008, les propriétaires de chiens classés « dangereux » sont dans l'obligation de suivre une formation afin de dresser leur chien. Selon les textes, si cette formation n'a pas été effectuée avant le 31 décembre 2009, les chiens devront être euthanasiés. Cependant, face au grand nombre de propriétaires de chiens dits « dangereux », il y a bien trop peu formateurs. De ce fait, de nombreux propriétaires n'ont pu effectuer la formation nécessaire avant la date limite, risquant ainsi de voir leur chien se faire euthanasier. Au vu de ces éléments, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à ce problème.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés d'être titulaires d'un permis de détention délivré par la mairie de leur commune de résidence. Parmi les conditions préalables à l'obtention de ce permis figure une formation des maîtres, dispensée par un formateur agréé par la préfecture du département du lieu de formation, et débouchant sur une attestation d'aptitude. Ainsi, depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires n'ayant pas suivi cette formation et de ce fait n'étant pas titulaires du permis de détention se trouvent en situation irrégulière. Dans la perspective de cette échéance fixée par le législateur et afin de disposer d'un nombre suffisant de formateurs agréés, le ministère de l'intérieur et celui de l'agriculture ont déployé tous leurs efforts pour que le dispositif puisse être pleinement appliqué dans les délais prévus. Outre les mesures de publicité mises en place par les préfectures, la priorité a été donnée par les préfets à ce dossier et les procédures d'agrément des formateurs ont été accélérées. Par ailleurs, un arrêté du 15 décembre 2009 a modifié l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural. Alors que dans sa rédaction originale, l'arrêté prévoyait que la formation durait « sept heures effectuées en une journée », cette dernière condition a été supprimée en décembre, permettant ainsi aux formateurs de proposer leur prestation en plusieurs séances. Cette faculté a permis d'attirer de nouveaux formateurs, qui ne souhaitaient pas délivrer la prestation en une journée bloquée. Le nombre de formateurs agréés a ainsi rapidement augmenté, et était de 1 566 fin mars 2010. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs d'un chien catégorisé non titulaires d'un permis de détention peuvent faire l'objet d'une mise en demeure de procéder à la régularisation de leur situation dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 211-14 du code rural.
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